Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30 du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont sanctionnés :
1° (abrogé)
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.
Article 5 I.-L'article 1727 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1 est abrogé ; b) Les 2,2 bis et 2 ter deviennent, respectivement, les 1,2 et 2 bis ; 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. […] Les sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation : « 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 62 C du présent livre et que ce paiement est soit immédiat, […]
Lire la suite…Article L62 A NOTA : Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, […] ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : 1° La demande du redevable de la retenue à la source intervient avant la mise […] Les sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation : 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, […] au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] que la société, son gérant et Gérard Y…, mandataire spécial, sont poursuivis à la requête de l'administration des douanes et droits indirects pour avoir détenu des boissons alcoolisées par quantités supérieures à celles prévues par l'article 111-O A de l'annexe III au code général des impôts, sans avoir obtenu l'agrément d'entrepositaire, et pour avoir omis de tenir une comptabilité matières et d'inscrire les opérations effectuées sur les registres vitivinicoles, infractions prévues et réprimées par les articles 302 G,1791,1798 bis et 1798 ter du code général des impôts ;
[…] Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. Y…, pris de la violation des articles 111-3, du code pénal, du règlement CEE n° 884/ 2001 du 24 avril 2001, des articles 302 M, 302 P, 433 A, 614 A du code général des impôts, 111 H septième de l'annexe III du code général des impôts, des articles 1798 ter, 1799, 1799 A et 1805 du code général des impôts, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; […] ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, indépendamment du grief d'insuffisance articulé dans le cadre du premier moyen, le juge du fond devait rechercher si le recensement des alcools sur les lieux de la visite et l'appréhension des documents à partir des ordinateurs n'étaient pas susceptibles de révéler a priori soit un défaut de paiement du droit de consommation dû sur les alcools par mise à consommation d'alcool en fraude du droit de consommation, soit une circulation d'alcool sans titre de mouvements et qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales et des articles 302-M et 1798-ter du Code général des impôts.