Article 1840 G nonies du Code général des impôts

Article 1840 G nonies du Code général des impôts, CGI.

Article 1840 G octies

Article 1840 G decies

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 43 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 44 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B et b de l'article 787 C, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 43 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par :	Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 44 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Commentaire de la décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 [Loi pour l'initiative économique]

Conseil Constitutionnel · 19 février 2009

I/ Articles 43 L'article 43 étend aux transmissions gratuites d'entreprises entre vifs, […] l'exonération partielle des droits de mutation prévue en matière de successions par les actuels articles 789 A et 789 B du code général des impôts (CGI). Les nouvelles dispositions (transférées aux articles 787 B et 787 C CGI) s'appliqueront à toutes les transmissions à titre gratuit (donations et successions). […] II) Article 44 L'article 44 abroge la pénalité prévue à l'article 1840 G nonies du code général des impôts en cas de manquement aux engagements individuellement pris par les héritiers bénéficiant de la réduction de droits d'enregistrement lors de la transmission de parts ou d'actions de société, […] commun aux sociétés cotées et non cotées, […]

2. L'administration fiscale commente le régime d'exonération partielle des droits de mutation DutreilAccès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 1 août 2001

3. Loi de finances pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, Loi pour l'initiative économiqueConformité

[…] Considérant que l'article 44 de la loi déférée modifie l'article 1840 G nonies du code général des impôts pour supprimer le droit supplémentaire dû, en sus du complément des droits éludés majoré des intérêts de retard, en cas de manquement aux engagements de conservation pris par les héritiers ou donataires pour l'application des dispositions de l'article 43 ; […] Considérant, enfin, que le législateur était fondé à faire bénéficier du nouvel avantage, non seulement les apports en numéraire, mais encore les apports en nature de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise ; qu'en effet, dans les deux cas, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).