Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 8
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission.
c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.
pendant 7 jours
L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l'article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, […] y compris lorsqu'ils sont logés dans des filiales contrôlées. Le taux de 75% n'a en revanche été ni abaissé ni plafonné. […] Le même allongement affecte l'article 787 C, applicable à la transmission d'une entreprise individuelle : l'engagement de conservation des biens affectés à l'exploitation passe de quatre à six ans à compter de la transmission. […]
Lire la suite…[…] que l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : - exclut du bénéfice de l'exonération partielle du dispositif Dutreil certains biens dits "somptuaires" non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle ( article 787 B du code général des impôts [CGI ]) - cette exclusion s'applique aux transmissions par décès ou donation intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 […] , […] - allonge la durée de l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans ( articles 787 […]
Lire la suite…[…] C/ […] en soutenant qu'elle réunissait les conditions pour prétendre à l'exonération prévue par l'article 787- C du code général des impôts. La SCP de notaires conclut à la confirmation du jugement en soutenant n'avoir commis aucune faute ayant causé un préjudice à M me X dès lors que celle-ci ne réunissait pas les conditions légales pour prétendre à l'exonération prévue aux articles 787- B et 787-C du code général des impôts.
[…] que, le 21 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à M me X… deux propositions de rectification des droits de succession en excluant de l'exonération de ces droits, prévue par l'article 787 C du code général des impôts, trois maisons situées dans le domaine viticole, en invoquant en outre une sous-estimation de la valeur déclarée de certains biens et en intégrant dans l'actif successoral la valeur des parts d'une cave coopérative ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet partiel de sa réclamation amiable, […]
[…] « L'article 787 C du code général des impôts, en ce qu'il assimile les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée aux entreprises individuelles, crée-t-il une différence de traitement entre les personnes héritant de titres de sociétés à responsabilité limitée à associé unique, telles que les EURL, et celles héritant de titres de société à responsabilité limitée instituée entre plusieurs associés, non justifiée par l'intérêt général, et sans rapport avec son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Le pacte Dutreil est le régime de l'article 787 B du CGI : les parts ou actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une holding animatrice d'un tel groupe, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsqu'elles sont transmises par donation ou par décès sous engagements de conservation. L'article 787 C prévoit la même exonération pour l'entreprise individuelle. […] Une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans ouvre en outre une réduction de 50 % des droits (article 790). […]
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