Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 8
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission.
c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.
pendant 7 jours
Le Pacte Dutreil : mécanisme et conditions L'exonération de 75% L'article 787 B du CGI (et 787 C pour les entreprises individuelles) permet d'exonérer 75% de la valeur des titres des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession). Cette exonération s'applique à la valeur nette des titres après engagement de conservation. La réduction supplémentaire de 50% (donation < 70 ans) En cas de donation en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50% s'applique sur les droits de donation calculés après l'exonération Dutreil.
Lire la suite…L'intégration fiscale (articles 223 A à 223 Q du CGI) Si la holding détient au moins 95 % du capital de la cible, elle peut opter pour l'intégration fiscale. […] L'amendement Charasse (article 223 B du CGI). […] Il existe des exceptions limitées prévues par l'article 787 B du CGI (notamment la transmission à titre gratuit à un autre bénéficiaire qui reprend les engagements de conservation), mais elles ne visent pas la cession à titre onéreux à un tiers. […] Quel est le coût du FBO ? […] L'article 787 C du CGI prévoit un régime similaire pour les entreprises individuelles, mais leur transmission en FBO suppose généralement une transformation préalable en société, […]
Lire la suite…[…] C/ […] en soutenant qu'elle réunissait les conditions pour prétendre à l'exonération prévue par l'article 787- C du code général des impôts. La SCP de notaires conclut à la confirmation du jugement en soutenant n'avoir commis aucune faute ayant causé un préjudice à M me X dès lors que celle-ci ne réunissait pas les conditions légales pour prétendre à l'exonération prévue aux articles 787- B et 787-C du code général des impôts.
[…] que, le 21 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à M me X… deux propositions de rectification des droits de succession en excluant de l'exonération de ces droits, prévue par l'article 787 C du code général des impôts, trois maisons situées dans le domaine viticole, en invoquant en outre une sous-estimation de la valeur déclarée de certains biens et en intégrant dans l'actif successoral la valeur des parts d'une cave coopérative ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet partiel de sa réclamation amiable, […]
[…] « L'article 787 C du code général des impôts, en ce qu'il assimile les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée aux entreprises individuelles, crée-t-il une différence de traitement entre les personnes héritant de titres de sociétés à responsabilité limitée à associé unique, telles que les EURL, et celles héritant de titres de société à responsabilité limitée instituée entre plusieurs associés, non justifiée par l'intérêt général, et sans rapport avec son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
— 02 Comprendre le dispositif Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B pour les titres de société, 787 C pour les entreprises individuelles) permet une exonération de 75 % de la valeur transmise des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — succession ou donation. C'est l'un des dispositifs les plus puissants de la transmission d'entreprise familiale.
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