Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
Par ailleurs, certaines professions (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires) relèvent de dispositions particulières prévues à l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et à l'article L. 112-6-2 du CoMoFi. […] Conformément à l'article L. 225 A du LPF et à l'article A. 225 A-1 du LPF, les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent constater de façon incidente les manquements commis par les particuliers. […] En cas de manquements aux règles de paiement de certaines créances Conformément à l'article 1840 J du CGI, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, […]
Lire la suite…Fiscalement, au-delà d'un certain seuil fixé par l'article D.112-3 du Code monétaire et financier, un paiement en espèces est interdit par l'article L. 112-6 du CMF et sanctionné par l'article L. 112-7 du CMF d'une amende fiscale rappelée à l'article 1840 J du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] La SARL Les établissements Roux a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées, au titre des années 2005 et 2006, sur le fondement des articles 1737 et 1840 J du code général des impôts.
[…] La SCI Building a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2012, de l'amende prévue par l'article 1840 J du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2011 et 2012, ainsi que l'amende prévue par l'article 1729 D du même code appliquée au titre des années 2011, 2012 et 2013.
[…] mais aucune rectification n'est proposée en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'aucune rectification n'a été opérée sur la période antérieure au 1 er janvier 2005 ; que les seules rectifications concernent la remise en cause du taux réduit de TVA sur une facture établie le 21 décembre 2005 à la SARL Géraldinium et l'application de l'amende de 5% prévue par l'article 1840 J du code général des impôts sur des acomptes versés en espèces de 4 000 euros au fournisseur Audin mentionnés sur les factures du 30 juin 2005 ; que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales est inopérant ;
N° 24PA00701 SAS BENLUX LOUVRE Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société par actions simplifiée (SAS) Benlux Louvre, qui exerce l'activité de vente de divers produits de luxe pour une clientèle majoritairement étrangère, ne vous ai pas inconnue. En effet, La société vous avait soumis le délicat moyen de procédure consistant à savoir si ayant sollicité la saisine de la commission départementale des impôts alors qu'elle relevait de la commission nationale, l'administration avait commis une irrégularité en ne redirigeant pas la demande vers la …
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