Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)
Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Composition de la commission départementale de conciliation Aux termes de l'article 1653 A du CGI, la commission de conciliation est composée : - d'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la Justice, qui assure les fonctions de président ; - de représentants de l'administration ; - d'un notaire ; - de représentants des contribuables. […] L 103 et suivants. 3. […] Déroulement des séances Les conditions dans lesquelles se déroule la réunion proprement dite de la commission sont fixées par les dispositions des articles 1653 A ,1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF. 1. […]
Lire la suite…les tribunes sur les methodes d'evaluation à jour en octobre 2011 Nouveau et important L'AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes Articlé 3 bis de la petite loi votée le 24 10 11 Le texte de l'amendement 46 Carrez Une méthode légale pour l'évaluation des parts Sociétés à prépondérance immobilière Actuellement, […] qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales Article 1653 BA GCI Cette possibilité de recourir à un expert concerne les litiges dans lesquels la proposition de rectification est adressée depuis le 1 er juillet 2008. […]
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L'article 1651 M du CGI prévoit que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. […] Les dispositions de l'article 1653 BA du CGI précisent que le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, […]
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