Article 17 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Article 17 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
., Art. 1651 M, Art. 1653 BA

III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

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1. CF – Commissions administratives des impôts - Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

BOFiP · 12 septembre 2012

La composition de la Commission nationale des impôts, pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, précisés par les articles 348 B et 348 C de l'annexe III au CGI. […] Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. […] Recours à une expertise L'article 1651 M du CGI - issu de l'article 17 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - prévoit que le président de la Commission nationale des impôts peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. 4. […]

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