Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 16
I. – (Abrogé.)
II. – (Abrogé.)
III. – (Abrogé.)
IV. – (Abrogé.)
V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – (Abrogé.)
Cette taxe était, jusqu'en décembre 2023, codifiée à l'article 1609 sexdecies B du CGI. Elle a été renommée « taxe sur les vidéogrammes » et recodifiée (à droit constant) aux articles L. 452-28 et suivants du nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), lequel a vocation à regrouper progressivement certaines taxes qui figuraient initialement dans le CGI (art. 16, 1 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023).
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, s'agissant de la demande de restitution de la taxe au titre de l'année 2008, de la modification introduite dans le contenu de l'article 302 bis KE du code général des impôt par l'article 55-IV de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, codifié à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, entré en vigueur le 10 avril 2009, selon laquelle le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie et, à compter du 26 juillet 2009, […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : « La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur : / a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée / b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, à l'article 1609 sexdecies B du même code : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, […]
La taxe sur les vidéogrammes La taxe sur les vidéogrammes est recodifiée à droit constant, aux articles L. 452-28 et suivants du CIBS, à compter du 1 er janvier 2024. […] Sont exclues du champ d'application de la taxe les plateformes accessibles à titre gratuit qui ont pour objet principal l'information du public ou la promotion auprès du public d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ou la fourniture d'informations relatives à ces œuvres. […] Article paru dans Option Finance le 24/04/2024 [1] Codifiée à l'ancien article 1609 sexdecies B du code général des impôts (« CGI »). [2] Article 16 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023. [3] Article L. 452-33, […]
Lire la suite…