Bruit padel
Décisions
[…] L'expert explique qu'il n'a pas tenu compte des résultats des mesures dans les bandes d'octave centrées sur 4 et 8 kHz pour le calcul de l'émergence globale en raison du bruit des cigales car sinon l'émergence globale n'aurait pas reflété le bruit du padel mais celui des cigales. […]
[…] Il résulte du compte-rendu des mesurages acoustiques établi le 6 juin 2024 par l'étude PBC que « le bruit généré par l'activité du padel, ouverte de 7h à 22h, tous les jours, entraîne une nuisance ou une gêne, caractérisée principalement, une émergence globale et une émergence spectrale dépassant la limite réglementaire.
[…] Ces séquences ne permettent pas d'affirmer que les nuisances sonores engendrées par le padel constitueraient un trouble anormal de voisinage, notamment car il est impossible d'en déduire le niveau sonore exact, celui-ci dépendant tant de la qualité de l'enregistrement et que du réglage du son lors du visionnage. […] En outre, Madame X réside au cœur d'une zone urbanisée ce qui engendre nécessairement des bruits de voisinage et il n'est pas démontré que les nuisances sonores du padel présentent une anormalité par rapport à ces bruits.
[…] avocate de M me D… et M. C… qui reprend les termes de sa requête et rappelle qu'ils justifient d'un intérêt à agir car ils sont des voisins immédiats et le projet en litige est de nature à troubler les conditions de jouissance de leur bien au regard des nuisances sonores et de la perte de luminosité ainsi que de la vue directe sur leur domicile qu'auront les futurs usagers des terrains de padel ; […] leur conseil précise que sont inopérants les arguments en défense selon lesquels le projet n'a pas pour but de construire des logements d'habitation et que ne pourraient pas être considérés comme une « nouvelle population exposée au bruit » les usagers des terrains de padel du seul fait de leur présence temporaire sur les lieux ; […]
[…] L'expert procédait à différentes mesures : — du bruit ambiant : joueur en activité sur le terrain de padle. Le bruit perturbateur est provoqué par le choc de la balle sur la raquette dont la surface est rigide (alors que le cordage d'une raquette de tennis amortit l'impact), — du bruit résiduel: pas d'activité sur le terrain de padel. Le bruit résiduel est composé du bruit environnant des voitures, de l'activité agricole, du chant des oiseaux, tennis etc…, — du bruit particulier : bruits d'impact de la balle sur raquette. Pour effectuer les différentes mesures, réalisées sur une période significative de 5 semaines (du 27 mars au 3 mai 2025), l'après-midi et en soirée, l'expert s'est rendu au sein de toutes les propriétés concernées.
[…] Ainsi, il résulte du rapport acoustique réalisé le 30 avril 2019 par le bureau Véritas, sollicité par les époux [O], que les résultats des mesurages de bruit, réalisés sur deux périodes d'activité soutenues, tendant à contrôler le respect des objectifs réglementaires relatifs au bruit généré par les cours du padel du site litigieux ont conduit à la non conformité de celles-ci. […]
[…] — qu'une collectif NAMP, soit 'Non à mon padel', a été créé, au niveau national, par des citoyens se présentant non comme opposés à la pratique de ce sport mais comme épuisés physiquement et psychiquement par les nuisances sonores subies 7 jours sur 7, 365 jours par an, la journée entière (et parfois jusqu'à 22 heures). […] Les acousticiens qualifient ce type de bruit 'impulsionnel', une catégorie de sons particulièrement agressive pour le système auditif humain car elle se distingue nettement du bruit de fond ambiant et empêche toute habituation. […]
[…] Sur le trouble anormal de voisinage, M. [Y] et Mme [H] affirment que leurs fenêtres sont situées à environ 30m des courts de padel et que leur jardin est immédiatement voisin de l'installation, avec un mur séparatif de 2,50 m, de sorte qu'ils sont particulièrement gênés par les bruits qui en proviennent, le padel étant au surplus beaucoup plus bruyant que le tennis.
[…] Il résulte de l'instruction que M. et M me A sont propriétaires d'une maison d'habitation, rue de Kerambechennec à Bénodet, à proximité immédiate d'un terrain de football et de padel situé route de Poulpry à Bénodet. […] Par un courrier du 23 juin 2023, la commune de Bénodet a indiqué que l'utilisation d'un terrain de football « génère sans doute quelques bruits qui respecteront la réglementation en vigueur » et a ainsi estimé qu'il n'y avait pas lieu de prendre les mesures de police administrative sollicitées. […]
[…] Elle souligne le fait que de nombreux riverains se plaignent des bruits occasionnés par la nouvelle activité de padel et elle affirme avoir vainement alerté la commune de Bergerac et le Tennis Club de Bergerac à plusieurs reprises.
pendant 7 jours
Commentaires
Le padel connaît en France un essor fulgurant – et un contentieux qui l'est tout autant. À l'usage des porteurs de projets, voici une cartographie opérationnelle des contraintes à maîtriser – du choix de l'autorisation à la prévention des nuisances – pour transformer un investissement à risque en actif pérenne. […] En l'espace de cinq ans, le padel est passé du statut de curiosité ibérique à celui de phénomène sportif, immobilier et – c'était inévitable – contentieux. […] Le padel fait du bruit, et d'un bruit particulier : impacts secs et répétés de la balle sur la raquette pleine et sur les parois vitrées, résonance des structures closes, exclamations des joueurs, […]
Lire la suite…Les troubles dénoncés étaient de deux ordres distincts : d'une part, la diffusion de musique amplifiée à un niveau élevé, plusieurs fois par semaine et jusque tard en soirée ; d'autre part, les nuisances liées à la pratique du padel et du pickleball, activités génératrices de bruits répétitifs, de cris et d'exclamations qui se prolongeaient en journée. […]
Lire la suite…Répondant à plusieurs plaintes du voisinage, par un arrêté du 7 septembre 2021, le maire d'Idron a interdit à la société Rugby Park 64 d'exercer l'activité de padel, ainsi que toute autre activité, sur les terrains extérieurs dont elle est propriétaire, […] les balles pouvant être jouées après rebonds sur les parois au moyen de raquettes remplies de mousse, leur surface de frappe est percée de trous. Outre les bruits de rebonds et de frappes des balles, les riverains se plaignaient de la clameur des joueurs. […] Pour vérifier l'existence d'émissions sonores excessives qui ont pour origine une activité, notamment sportive, pratiquée pendant plusieurs heures, […]
Lire la suite…Les troubles dénoncés étaient de deux ordres distincts : d'une part, la diffusion de musique amplifiée à un niveau élevé, plusieurs fois par semaine et jusque tard en soirée ; d'autre part, les nuisances liées à la pratique du padel et du pickleball, activités génératrices de bruits répétitifs, de cris et d'exclamations qui se prolongeaient en journée. […]
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Lire la suite…L'implantation de city parks à proximité de zones d'habitat crée des tensions en raison du bruit. […] S'agissant des équipements futurs, allez-vous sensibiliser les porteurs de projets à ces différentes questions et les inciter à prévoir une animation des espaces sportifs ? […] Plus de 1 600 dossiers représentant 2 100 équipements de près de cinquante types différents ont été financés – plus de 700 plateaux multisports, près de 200 pumptracks, plus de 150 terrains de basket 3×3 et plus d'une centaine de skateparks et de pistes de padel, pour ne citer que quelques exemples de la diversité des équipements dont nous parlons. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section unique : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, […]
Article R1336-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Article L112-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Article R1336-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Article R572-5 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ; b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38 ; c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 sont dépassées ;
Article L112-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.
Article R4431-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions
[…] 2° Le niveau d'exposition quotidienne au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ; […]
Article L147-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport de présentation et des documents graphiques, définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. […]
Article R571-66 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 2 : Environnement des aérodromes
I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme :
Article L147-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :
- Bruit piscine
- Nuisances sonores
- Nuisance sonore
- Existence de nuisances sonores
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Bruit pompe à chaleur
- Bruit et tapage
- Bruit climatiseur
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Préjudice causé par les nuisances
- Aboiement de chien
- Tapage diurne
- Nuisances d'un coq
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Troubles dans les conditions d'existence
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Tapage nocturne
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
Le padel, sport de raquette en plein essor, suscite un engouement croissant auprès du public et des collectivités, qui y voient une activité dynamique et conviviale. […] marquant l'un des premiers cas médiatisés de condamnation liée spécifiquement à cette discipline. […] Référence au code de la santé publique En matière de nuisances sonores, le code de la santé publique, notamment l'article R. 1336-5, prohibe « tout bruit particulier, par sa durée, sa répétition ou son intensité, portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». […]
Lire la suite…