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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 15 févr. 2024, n° 24/00845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 24/00845 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXZ
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[H] [M]
Me Anna KOENEN
HOPITAL [5]
ORDONNANCE
Le 15 Février 2024
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anna KOENEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 35, commise d’office
APPELANTE
ET :
HOPITAL [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représenté
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
A l’audience publique du 15 Février 2024 où nous étions Madame Julie MOUTY TARDIEU assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Par un certificat du 12 février 2024, l’hôpital [5] a informé la cour avoir donné main levée de l’hospitalisation sous contrainte et admis la patiente en soins psychiatriques libres.
Parallèlement Mme [M] a indiqué se désister de son appel.
Mme [M] ne s’est pas présentée à l’audience du 15 février 2024 à laquelle elle a été régulièrement convoquée le 9 février 2024.
L’avocate générale s’en rapporte au regard du désistement de Mme [M].
MOTIFS
Au regard de la décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète prise le 12 février 2024, il y a lieu de déclarer sans objet l’appel de Mme [M].
PAR CES MOTIFS
Nous, Julie Mouty-Tardieu, magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire,
Déclarons sans objet l’appel interjeté par Mme [M],
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Fait à Versailles le 15 février 2024.
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE
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