Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 143
I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B.
II. – Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
pendant 7 jours
Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] Centrales imposées Sont imposées les centrales dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts. […] Tarif applicable En application de l'article 1519 F du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l'IFER est fixé au 1 er janvier 2026 à : 3, […]
Lire la suite…Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), […] Les lignes de transport mentionnées aux articles précités correspondent à celles qui sont exploitées par la régie autonome des transports parisiens (RATP). […] Tarif applicable Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l'utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1 er janvier 2026 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI), comme précisé dans les tableaux suivants. […] 155-0 bis de l'annexe IV au CGI et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […]
[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […]
Eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique, aux termes de l'article 1599 quater A précité du code général des impôts (CGI), aux entreprises ferroviaires de transport de voyageurs, […] La société Deutsche Bahn AG, société de transport ferroviaire de voyageurs de droit allemand, a été assujettie en 2014 et 2015, en application des articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies du code général des impôts, à 1'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au titre du matériel roulant ferroviaire qu'elle avait utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs. […]
Champ d'application 1 Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] au sens de l'article 1519 F du CGI, s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique. […] Tarif applicable 90 En application de l'article 1519 F du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2026 à : 3, […]
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