Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B.
pendant 7 jours
Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] Centrales imposées Sont imposées les centrales dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts. […] Tarif applicable En application de l'article 1519 F du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l'IFER est fixé au 1 er janvier 2026 à : 3, […]
Lire la suite…Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article 1519 D du code général des impôts (CGI), sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres) ; les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants (hydroliennes) situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. […] Calcul de l'imposition En application de l'article 1519 D du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l'IFER est fixé au 1 er janvier 2026 à 8, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […]
[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse, […] soit établie dans chacune des communes où celui-ci dispose d'installations soumises à la taxe ; que le renvoi par le IV de l'article 1519 H précité à la cotisation foncière des entreprises porte sur les seules règles relatives au recouvrement de l'imposition, notamment l'exigence d'un rôle rendu exécutoire prévue à l'article 1679 quinquies du code général des impôts, inséré au livre deuxième de ce code « recouvrement de l'impôt » ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, […]
Champ d'application 1 Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] au sens de l'article 1519 F du CGI, s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique. […] Tarif applicable 90 En application de l'article 1519 F du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2026 à : 3, […]
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