Article 1770 decies du Code général des impôts

Article 1770 decies du Code général des impôts, CGI.

Article 1767Article 1770 undecies

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)

Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par :	LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
Modifié par :	LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2030
Abrogé par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)

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Documents parlementaires • 230

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5, renuméroté article 55, abroge l'article 1770 decies Code général des impôts

Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 40, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5, renuméroté article 55, abroge l'article 1770 decies Code général des impôts

L'article 5 du PLF propose de supprimer la CVAE en deux temps : – une diminution de moitié en 2023 ; – une suppression définitive en 2024. Pour mémoire, le taux de la CVAE avait déjà été réduit de moitié en 2021 du fait de la suppression de la part destinée aux régions (cf. infra). La CVAE La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 ([38]). Dans le cas général, la CVAE était égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5, renuméroté article 55, abroge l'article 1770 decies Code général des impôts

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

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