Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable.
Une instruction fiscale du 13 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012, précise que la disposition, codifiée sous l'article 1383 G ter du code général des impôts, permettant, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers et (...)
Lire la suite…Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l'expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ; […] seule l'exonération dont le taux est le plus élevé s'applique sur la part revenant à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations. La même règle s'applique lorsqu'un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 G ter et à l'article 1383 G bis. […] Exemple : Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1383 G bis du CGI et à l'article 1383 G ter du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que selon les articles 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter du code général des impôts, les collectivités territoriales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l'habitation situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et que selon l'article 1639 A bis du même code les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale, […]
Trois situations sont susceptibles d'être rencontrées : lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues par l'article 1383 G du CGI, l'article 1383 G bis du CGI et l'article 1383 G ter du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] À l'issue de cette période d'exonération, les exonérations prévues par l'article 1383 G du CGI, l'article 1383 G bis du CGI et l'article 1383 G ter du CGI sont, […]
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