Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :
1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements ;
2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 C.
Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l'expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ; […] l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l'expiration de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI. 3. […] En application du dernier alinéa de l'article 1383 G bis du CGI, lorsqu'un bien remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI et de l'exonération prévue à l'article 1383 G bis, […]
Lire la suite…Trois situations peuvent se rencontrer : lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 G ter du CGI et l'une des exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] Toutefois, […] lorsqu'un bien remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI et de l'exonération prévue à l'article 1383 G ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] M. et M me X soutiennent qu'ils n'ont pas sollicité d'exonération de taxe foncière sur le fondement de l'article 1383 E du code général des impôts, mais sur le seul fondement de l'article 1384 C de ce code ; que l'administration a fait une application cumulative erronée de ces deux articles pour leur refuser l'exonération demandée ; qu'ils ont le droit d'être exonérés de l'imposition litigieuse en application de l'article 1384 C du code général des impôts ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1. […] Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1 sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. […] D E C I D E :
[…] Il soutient qu'il a droit au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts ; qu'il n'a eu connaissance qu'en avril 2010 de la délibération votée par le conseil municipal exemptant, sous certaines conditions, de taxe foncière les propriétaires réalisant des travaux d'isolation ; qu'il ignorait qu'une demande de dégrèvement est nécessaire pour bénéficier de cette exonération, ainsi que les délais de dépôt de cette demande ; […] Il ajoute que l'article 1383 E du code général des impôts, ainsi que l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 décembre 1983 invoqués par l'administration fiscale ne s'appliquent pas à sa situation ; qu'il n'a déclaré ces travaux qu'en septembre 2010 pour bénéficier d'un dégrèvement au titre de ses impôts directs ; […] D E C I D E :
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues par l'article 1383 E du CGI et par l'article 1383-0 B du CGI sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI est applicable. […]
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