Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C ou au titre de l'année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C.
Le montant des versements dus l'année suivant le début de la perception du revenu est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l'acompte déclaré au titre de l'année de début de perception de ce revenu, ajusté le cas échéant pro rata temporis sur une année pleine, jusqu'à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E.
En application du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, […] le taux propre au foyer de rattachement n'est pas applicable pour ces personnes et aucun taux spécifique n'est calculé pour elles. […] Il s'applique également pour le calcul des acomptes à acquitter sur les revenus mentionnés à l'article 204 C du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-20) lorsqu'il s'agit de revenus perçus par une personne à charge. […] Il n'en a toutefois pas l'obligation, les dispositions de l'article 204 K du CGI ne prescrivant aucune méthodologie pour en déterminer le montant (BOI-IR-PAS-20-30-30). […]
Lire la suite…Tout d'abord, le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux du prélèvement à la source sont modifiés en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (code général des impôts [CGI], art. 204 I), tels que : - le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; […] - le divorce, la rupture d'un PACS ou les événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI ; - l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, […] art. 204 J). Enfin, le contribuable peut déclarer spontanément un versement d'acompte ou demander l'arrêt du versement de l'acompte (CGI, art. 204 K et CGI, art. 204 L).
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Régime de droit commun En application du 1 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E du CGI est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités décrites au III § 70 et suivants. […] il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 ; en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K du CGI. […]
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