Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Actualité liée : 07/05/2025 : IR - Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 19) L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source calculé par l'administration fiscale pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune est, sauf option contraire de ces derniers, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), […] Le prélèvement peut être actualisé pour tenir compte des changements de situation de famille ou des variations des revenus, en application de l'article 204 I du CGI à l'article 204 N du CGI. […] Le taux de prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune est, […] Remarque : L'article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune. […] En application de l'article 204 E du CGI et de l'article 204 M du CGI, […]
Lire la suite…[…] A l'appui de sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu recouvrées au titre des années non prescrites, soit au titre des années 2022 à 2024, M. A… soutient que les articles 204 A à 204 N du code général des impôts ne doivent pas recevoir application dès lors que le dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu instauré par ces textes est contraire au principe de la disponibilité du revenu posé par l'article 12, le 1 de l'article 13 et le 1 de l'article 156 du même code relatifs à la détermination de la base imposable. […] O R D O N N E :
[…] (n° /2025, 1 pages) […] Le non-respect par l'employeur de son obligation de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue par les articles 204 A à 204 N du code général des impôts, entraîne pour le salarié, en l'absence de régularisation, l'obligation de payer directement l'impôt correspondant à l'administration fiscale.
Régime de droit commun En application du 1 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E du CGI est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, […] le contribuable peut opter pour des versements trimestriels. […] Cette option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N du CGI, […] par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et qui sont en mesure de le faire. […] Exemple : Soit un contribuable dont le montant de l'acompte à verser au cours des années N et N+1 est de 12 000 euros. […]
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