Article 1010 ter du Code général des impôts

Article 1010 ter du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)

1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.

2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.

3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1010 ter dans sa rédaction résultant du a du 2° du J du I dudit article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-169 du 27 février 2020, l'article 1010 ter, dans sa rédaction résultant du a du 2° du J du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, entre en vigueur au 1er mars 2020.

Conformément aux dispositions du E du XI de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.

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1. ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur

BOFiP · 10 juillet 2024

[…] à l'article 1628-0 bis du code général des impôts (CGI ) ; […] la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France prévue à l'article 1010 bis du CGI ; la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance administrative égale ou supérieure à 36 CV prévue à l'article 1010 ter du CGI ; […] la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter […]

2. ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes…

BOFiP · 10 juillet 2024

[…] taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports prévue à l'article 1635 bis M du code général des impôts (CGI ) ; la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules […] de tourisme due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France prévue à l'article 1010 bis du CGI ; la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance administrative égale ou supérieure à 36 CV prévue à l'article 1010 ter […]

3. Taxes sur les véhicules à moteur : refonte globaleAccès limité

Actualités du Droit · 24 janvier 2020

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1010 ter Code général des impôts

Sur l'article 18, renuméroté article 69, modifie l'article 1010 ter Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CD80, 28 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 92, modifie l'article 1010 ter Code général des impôts

L'article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du code général des impôts. Selon l'article 1010, sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. » Les pickups … Lire la suite…

3. Amendement I-CF397, 4 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 92, modifie l'article 1010 ter Code général des impôts

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