Article 1740-0 C du Code général des impôts

Article 1740-0 C du Code général des impôts, CGI.

Article 1740-0 BArticle 1740 A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)

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1. BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application

BOFiP · 3 mai 2023

C. Obligations déclarative et documentaire L'application du régime prévu à l'article 238 du CGI est subordonnée au respect d'obligations déclarative et documentaire à la charge des entreprises exerçant l'option. 1. […] ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible, pour chaque exercice vérifié, de l'amende prévue à l'article 1740-0 C du CGI.

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] application de l'article 256 C du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2. […] V. – Les fiducies, […] sont soumises à vérification de comptabilité dans les conditions prévues au présent article . Article L13- 0 A NOTA : s'agissant du droit de contrôle, […] c ) Une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupes d'actifs incorporels. […] Cette mise en demeure mentionne les sanctions susceptibles d'être encourues en application de l'article 1740-0 C […]

3. BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application

bofip.impots.gouv.fr

déclaratives prévues au I-C-1 § 140 à 160. […] C. Obligations déclarative et documentaire 130 L'application du régime prévu à l'article 238 du CGI est subordonnée au respect d'obligations déclarative et documentaire à la charge des entreprises exerçant l'option. 1. […] ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible, pour chaque exercice vérifié, d'une amende prévue à l'article 1740-0 C du CGI.

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Documents parlementaires • 134

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 14, renuméroté article 37, crée l'article 1740-0 C Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement I-CF439, 4 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 37, crée l'article 1740-0 C Code général des impôts

L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les États-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si … Lire la suite…

3. Amendement I-CF1387, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 37, crée l'article 1740-0 C Code général des impôts

L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les Etats-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si … Lire la suite…

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