Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
I. - Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé.
Cette documentation comprend :
1° Une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du même article 238 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ;
2° Des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable conformément aux II, III et IV du même article 238 comprenant :
a) Une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ;
b) Une présentation du ratio mentionné au III dudit article 238 et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels ;
c) Une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupes d'actifs incorporels.
II. - Cette documentation est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.
Si la documentation requise n'est pas mise à disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à l'entreprise mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure mentionne les sanctions susceptibles d'être encourues en application de l'article 1740-0 C du code général des impôts.
[…] le Tribunal administratif de Paris (TA Paris n° 2316919, 4 décembre 2025) confirme la possibilité pour une entreprise d'opter pour le régime d'imposition séparée « IP box » jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du LPF, […] le jugement apporte un éclairage sur l'étendue des obligations documentaires prévues à l'article L. 13 BA du LPF. […] Cette interprétation stricte des obligations formelles renforce la sécurité juridique des entreprises utilisant l'IP box. […] En jugeant que l'absence de documentation L.13 BA immédiate ne suffit pas à rejeter l'option ou la réclamation, le tribunal réduit les motifs procéduraux opposables par l'Administration. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / (…) 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; (…) ». […] Il résulte des pièces versées au dossier, notamment du dossier justificatif technique produit par la société SEGEPAR à l'appui de sa demande, en application des dispositions de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales, que la société requérante a conçu et développé un logiciel dénommé LOGISOFT, pour la configuration et le pilotage des unités de dépose automatique, et d'étiquetage de palettes, […]
[…] Afin de démontrer que la suite logicielle qu'elle a développée revêt le caractère original d'un logiciel au regard des éléments protégés par le régime des droits d'auteur, la société Macompta.fr insiste, dans les dossiers techniques qu'elle a établis sur le fondement des dispositions de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales, sur trois choix opérés par ses équipes techniques. […] lui conférant, par suite, un caractère original, au sens et pour l'application des dispositions du 13° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
[…] - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir produit la documentation justificative résultant de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales dès lors que celle-ci doit seulement être tenue à disposition de l'administration en cas de mise en œuvre de la vérification de comptabilité ; […] 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Agorapulse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le Tribunal administratif de Poitiers (n° 2301859, 17 mars 2026) s'est prononcé de manière inédite sur un certain nombre de points clefs liés au régime fiscal de faveur des logiciels et des brevets (IP Box), codifié à l'article 238 du Code Général des Impôts (CGI). […] elle a structuré sa documentation technique, sur le fondement de l'article L. 13 BA du LPF, autour de choix d'architecture, […]
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