Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis G
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1668, Art. 1731 A
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L13 BA
-Code général des impôts, CGI.Art. 1740-0 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes., Art. 223 H, Art. 238
III.-1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III.
2. Le 5° du I et le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
3. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III dudit article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.
4. Le deuxième alinéa du 2 du même III dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Conformément aux dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit, prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés. […] Ce dispositif, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés précédemment prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI. […]
Lire la suite…[…] finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, […] au premier alinéa du II de l'article […] Modification effectuée en conséquence de l'article 37 -I-1° a de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 . Article 199 ter D Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 […]
Lire la suite…[…] - elle a fait le choix d'appliquer les dispositions transitoires prévues au 3 du III de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les deux exercices considérés, ouverts en 2019 et en 2020, pour calculer le rapport d'assujettissement au taux réduit prévu au III de l'article 238 du code général des impôts, lequel doit être fixé à 100 %, en l'absence de dépense d'acquisition ou d'externalisation durant les exercices considérés ; […] - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
[…] Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 37 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Avril 2019 Le régime français de la propriété industrielle étant non conforme en l'état à l'approche "nexus" de l'UE et de l'OCDE le législateur a, dans le cadre de la loi de finances 2019, modifié les régime de la propriété industrielle. Contexte Pour lutter contre des pratiques fiscales dommageables, l'OCDE, l'UE et maintenant la France ont instauré un nouveau régime d'imposition sur option des produits de cession ou de concession de brevets et actifs assimilés. L'approche dite « Nexus » vise à conditionner le bénéfice d'un régime préférentiel d'imposition des profits tirés d'un actif de …
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