Article 1382 G du Code général des impôts, CGI.
Article 1382 EArticle 1382 H
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- B : Exonérations permanentes
Article 1382 G du Code général des impôts
Version1 janvier 2019
>
Version1 janvier 2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
| Modifié par : | LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) |
|---|
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NOTA
Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
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Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1382 G Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 56 undecies, renuméroté article 172, crée l'article 1382 G Code général des impôts
Les centrales hydroélectriques sont des établissements industriels qui doivent se doter de dispositifs en faveur de la biodiversité et de la continuité écologique (les passes à poissons par exemple) afin de préserver l'environnement. Or, ces dispositifs qui sont une charge lourde pour les producteurs, à leur construction et pour leur entretien, sont en outre considérés comme faisant partie des immobilisations industrielles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu'ils n'ont aucune rentabilité économique. Ainsi, ces dispositifs environnementaux qui ne … Lire la suite…
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L'article 1382-11 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'exclusion de la Taxe foncière et de la CFE des outillages, installations et moyens matériels des établissements industriels (à l'exception toutefois de ceux qui présentent le caractère de véritables constructions). […] il en va différemment des établissements producteurs d'énergie verte. […] Les articles 1382-12° (photovoltaïque), 1382-14 et 1451-I-5° (méthanisation), 1382 G (hydroélectrique) du CGI ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008 2 (éoliennes) en sont des exemples concrets et louables. […]
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