Article 238 A du Code général des impôts, CGI.
Article 238Article 238 bis

NOTA

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • +500

1. La règle en 2026
alphard.law · 2 novembre 2026

Le seuil est en outre présumé atteint par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d'un trust, ainsi que par la personne qui a transféré des biens à une entité établie dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 123 bis, 4 ter). […] Le caractère privilégié du régime est déterminé conformément à l'article 238 A du CGI, par comparaison avec l'impôt qu'aurait supporté une société soumise à l'impôt sur les sociétés en France. […] Depuis le 1er janvier 2020, […]

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2. Comment s'expatrier à Dubaï : les étapes dans l'ordre, et comment prouver que le départ est réel
simonnetavocat.fr · 21 octobre 2026

L'article 4 B vise aussi le lieu du séjour principal. Ce critère s'applique à qui n'a pas de foyer identifiable, par exemple une personne seule. […] Le tribunal a jugé son séjour principal en France, alors même qu'il n'estimait pas suffisamment établi un foyer en France (TA Paris, 3e ch., 5 juin 2025, n° 2217616). […] Côté société française, l'article 238 A du CGI ne permet de déduire les rémunérations de services versées à un bénéficiaire soumis à un régime fiscal privilégié que si le débiteur prouve la réalité et le caractère normal des prestations. […]

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3. Société LLC au Wyoming : fiscalité américaine, transparence et requalification du siège de direction effective en France
kohenavocats.fr · 1 octobre 2026

À cet égard, l'article 4 paragraphe 3 de cette convention stipule avec précision le régime applicable aux entités transparentes selon les critères de résidence. […] lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A » ( ). […] La cour a retenu : « il résulte des dispositions de l'article 155 A que la possibilité qu'elles prévoient d'imposer entre les mains d'une personne qui rend des services les sommes correspondant à la rémunération de ces services lorsqu'elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France n'est pas subordonnée, […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22 mai 2008, 06VE00173, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, […] procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent

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2. Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2015, n° 1412764Rejet

[…] Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A. (…) / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. » ; […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 21 janvier 2009, 08PA00343, Inédit au recueil LebonRejet

[…] entre les deux sociétés afin de permettre le financement de la construction d'une centrale électrique exploitée par la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE dont la société Sitinvest est l'actionnaire unique, a été écartée par le service des charges déductibles de la requérante aux motifs qu'elle n'avait été ni déclarée dans les conditions prévues par l'article 240 du code général des impôts, ni justifiée dans son principe et dans son montant selon les règles prévues par l'article 238 A ; qu'elle a par suite été regardée comme un revenu distribué entre les mains de sa bénéficiaire en application de l'article 109 1 2° dudit code et soumise à la retenue à la source sur le fondement des dispositions de l'article 119 bis 2 ;

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 32, modifie l'article 238 A Code général des impôts
Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année au titre de laquelle doit être déposée la déclaration. En revanche, un doute subsiste sur l'application de ces dispositions aux comptes détenus mais non mouvementés à l'initiative du contribuable sur une année donnée, c'est à dire ceux sur … Lire la suite…

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 32, modifie l'article 238 A Code général des impôts
Alors que l'article 11 du présent projet de loi vise à s'attaquer aux paradis fiscaux définis juridiquement à l'article 238-0 A du code général des impôts (CGI) sous la forme des États et territoires non coopératifs (ETNC), cet amendement vise à s'attaquer à leur autre forme définie à l'article 238 A du CGI, à savoir les pays à régime fiscal privilégié. Le régime fiscal privilégié est une notion puissante en droit qui permet d'appliquer aux pays pratiquant un seuil d'imposition inférieur de 50 % à l'imposition française, un certain nombre de mesures comme par exemple l'imposition en France … Lire la suite…

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 32, modifie l'article 238 A Code général des impôts
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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