Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 299 sont fixés comme suit :
A-0.- (Abrogé).
A.-(Abrogé).
A bis.- (Abrogé).
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 299, les tarifs sont fixés comme suit :
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DÉSIGNATION DES MATIÈRES |
UNITÉ DE PERCEPTION |
QUOTITÉ |
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-protoxyde d'azote |
Tonne |
64,86 (66,74 en 2009) |
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-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote |
Tonne |
51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) |
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hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
Tonne |
136,02 |
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-poussières totales en suspension |
Tonne |
259,86 |
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Arsenic |
Kilogramme |
500 |
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Sélénium |
Kilogramme |
500 |
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Mercure |
Kilogramme |
1 000 |
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Benzène |
Kilogramme |
5 |
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Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
Kilogramme |
50 |
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Plomb |
Kilogramme |
10 |
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Zinc |
Kilogramme |
5 |
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Chrome |
Kilogramme |
20 |
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Cuivre |
Kilogramme |
5 |
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Nickel |
Kilogramme |
100 |
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Cadmium |
Kilogramme |
500 |
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Vanadium |
Kilogramme |
5 |
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Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids |
Tonne |
39,51(40,66 en 2009) |
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-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids |
Tonne |
170,19 (175,13 en 2009) |
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-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids |
Tonne |
283,65 (291,88 en 2009) |
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Matériaux d'extraction. |
Tonne |
0,20 |
1 bis. Les tarifs mentionnés au 1 du présent article sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de perception. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
2. (Abrogé).
3. (Abrogé).
4. (Abrogé).
4 bis. (Abrogé).
5. (Abrogé).
6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
7. (Abrogé).
8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 299 est fixé à 5 tonnes par an.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 299, 299 bis et 299 quater du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 1er de cette loi.
Lire la suite…[…] 1°) de lui accorder la restitution de la taxe sur les services numériques qu'elle a primitivement acquittée, en qualité de redevable de référence du groupe consolidé en application de l'article 1693 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2019, […] - enfin, la question tirée de ce que les articles 299 à 300 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, en particulier les dispositions des II et III de l'article 299 de ce code, […] du II, du III et du IV de l'article 299 bis de ce code, celles du I et du II de l'article 299 quater de ce code, celles du III et du IV de l'article 300 de ce code et, enfin, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d'État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 299, 299 bis et 299 quater du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, ainsi que du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 1er de cette loi.
[…] Aux termes de l'article 299 quater du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 : « I. – La taxe prévue à l'article 299 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l'article 299 bis, des sommes encaissées par le redevable, […]
Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 15 mai 2019. 27 Premier alinéa du paragraphe I de l'article 299 quater du code général des impôts. 28 Paragraphe II de l'article 299 quater du code général des impôts. 29 Article 299 ter du code général des impôts. 30 Par renvoi opéré par le II de l'article 300 du code général des impôts (non renvoyé). […] * Au regard de ces griefs, le Conseil constitutionnel a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les dispositions suivantes : – les a et b du 1° et le premier alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 299 du code général des impôts, […]
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