Article 1761 bis du Code général des impôts

Article 1761 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1761Article 1762

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 15 (V)

Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 15 (V)

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NOTA

Conformément au A du III de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

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1. Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilièresAccès limité

www.actu-juridique.fr · 18 février 2020

2. Le crédit d’impôt pour travaux est vraiment moins intéressant en 2020Accès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 7 février 2020

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 483

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 4, renuméroté article 15, crée l'article 1761 bis Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CD154, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 15, crée l'article 1761 bis Code général des impôts

Le présent amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. En effet, afin de massifier l'efficacité énergétique des bâtiments et d'accélérer la transition du parc privé vers un niveau bâtiment basse consommation généralisé en 2050, il est essentiel d'encourager la transformation de nos modes de chauffages vers les solutions les plus performantes. Lire la suite…

3. Amendement I-CD90, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 15, crée l'article 1761 bis Code général des impôts

En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le gouvernement. En effet, les ménages modestes peuvent aujourd'hui cumuler le CITE et les aides accordés par l'Anah dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Dans le projet de transformation du CITE en prime versée par l'Anah, le gouvernement entend fusionner celle-ci avec les autres aides versés aujourd'hui par … Lire la suite…

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