Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue, elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes physiques, sur le bénéfice comptable et, pour les sociétés, sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation.
Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales des masses constituées en application de l'article L. 228-103 du même code est nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les autres cas, elle est approuvée par les associés statuant selon les conditions requises pour l'approbation des comptes.
La constitution de la masse des Frais et dépens sert donc à en faciliter le règlement Textes Code civil, articles 758-5, 825 et s., 864 et s., 887, 922, 1407, 1467 et s., 1844-9. Code de commerce, articles L228-46 et s., L228-103, L627-3. Code monétaire et financier, articles L313-17, D213-19, D213-27, R142-21-1
Lire la suite…[…] Code monétaire et financier - art. L313 -13 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313 -14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313 -15 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-17 (M) Article 12 I., […] III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L […]
Lire la suite…[…] M me J-L B épouse A E XXX […] Attendu que le G H fait observer que les actes sous seing privé litigieux des 16 et 17 juillet 1996 sont expressément dénommés 'conventions de prêts à long terme 1 %', qualification conforme à la nature exacte des prêts, le terme prêt participatif n'étant nulle part employé ; que se référant à la définition des prêts participatifs donnée par les articles L.313-13 à L.313-17 du code monétaire et financier , le G H rappelle qu'ils ne peuvent être accordés qu'à des entreprises industrielles ou commerciales et sous la seule garantie de D, les personnes physiques étant exclues du bénéfice de tels prêts ; […]
[…] L'affaire a été débattue le 17 Février 2021 en audience publique devant la cour composée de : […] Sur recours de la bailleresse, le tribunal par jugement du 20 novembre 2017 a confirmé l'ordonnance du 2 novembre 2016 après avoir retenu que le contrat liant les parties était un contrat de crédit-bail défini par l'article L 313-17 du code monétaire et financier et soumis à des mesures de publicité prévues par l'article R 313-3 du même code. […] tel que défini par l'article L 313-7 du code monétaire et financier, s'agissant d'un contrat de location de biens d'équipement offrant au locataire la possibilité de les acquérir. […]
[…] — - déclaré la requête en revendication sur le prix des marchandises fondée à hauteur de la somme de 18 536,43 euros correspondant au montant de 5 factures ( factures n°50400238 du 17/05/2010 de 5 274,36 euros TTC, n°50400680 du 20/05/2010 de 97,59 euros TTC, […] Que l'article L.313-17 du code monétaire et financier dispose en effet que «La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, […]