Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 110 (V)
I.-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l'exception des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers, ainsi que des formes de radoub est déterminée, sans préjudice des dispositions de l'article 1494, selon les tarifs suivants :
a) 56 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au fret de marchandises en conteneurs ou en vrac, hors activité de fret roulier, lorsque la cote d'exploitation du quai est strictement inférieure à 7,50 mètres et, quelle que soit la cote d'exploitation, pour les quais et terre-pleins affectés au trafic de passagers ou à la pêche ainsi que pour les formes de radoub ;
b) 142 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au fret de marchandises en conteneurs, lorsque la cote d'exploitation du quai est supérieure ou égale à 7,50 mètres et strictement inférieure à 15 mètres, ainsi que pour les quais et terre-pleins affectés au fret de marchandises en vrac, lorsque la cote d'exploitation du quai est supérieure ou égale à 7,50 mètres, et, quelle que soit la cote d'exploitation, pour les quais et terre-pleins affectés au fret roulier ;
c) 575 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au fret de marchandises en conteneurs, lorsque la cote d'exploitation du quai est supérieure ou égale à 15 mètres.
Pour l'application du présent I, la date de référence de l'évaluation est le 1er janvier 2021.
II.-Lorsque des quais et terre-pleins dont la valeur locative est déterminée en application du I sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative est répartie, pour l'établissement des impositions de chacun des redevables, au prorata des surfaces concernées.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et installations érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au présent article.
IV.-Les valeurs locatives déterminées en application du présent article sont majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis.
Champ d'application de l'article 1501 bis du CGI La valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins s'y rapportant est évaluée dans les conditions prévues par l'article 1501 bis du CGI, sous réserve qu'ils soient affectés aux activités et aux opérations prévues par ces dispositions. […] Affectation des terre-pleins rattachés aux quais a. […] Actualisation du tarif Les valeurs locatives déterminées en application de l'article 1501 bis du CGI sont majorées tous les ans comme les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI, dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du CGI.
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l'article 1501 bis du CGI, à partir de tarifs applicables par mètre linéaire, en fonction de l'utilisation du quai. […] Champ d'application de l'article 1501 bis du CGI 10 La valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins s'y rapportant est évaluée dans les conditions prévues par l'article 1501 bis du CGI, sous réserve qu'ils soient affectés aux activités et aux opérations prévues par ces dispositions. […]
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