En effet, l'article L. 1431-12 du code de la santé public renvoyait à deux articles du même code relatifs aux soins de premier et second recours et précisait que les CPTS avaient vocation à assurer une meilleure coordination et une structuration des parcours de soins. […] 17°, du code général des impôts [5]Article 1461 A du code général des impôts [6] Article L. 4041-2 du code de la santé publique [7] […] Article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale [8] Article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale [9] Article L. 4041-2 du code de la santé publique [10] Article L. 4041-4, II, […]

C'est pourquoi, des réserves avaient pu être raisonnablement émises à cet égard notamment par plusieurs praticiens du droit. […] L'ordonnance modifie l'article L.134-12.1 du code de la santé publique comme suit : « la communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L.1434-12 est constituée sous la forme associative régie par la loi du 1er juillet 1901 […]. […] Enfin, […] à raison de l'exercice des missions de service public (article 207 17° et 1461 A du CGI) […] Enfin, le nombre de médecins salariés exerçant des activités de soins doit toujours être inférieur à celui des professionnels libéraux associés à l'activité de la SISA. […]