Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19 (V)
A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.
pendant 7 jours
Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux. […] Codifiées à l'article 222 bis du code général des impôts (CGI), ces nouvelles obligations déclaratives imposent aux organismes délivrant des reçus fiscaux, des attestations ou tous autres documents attestant qu'un contribuable est en droit de bénéficier, notamment, de la (...)
Lire la suite…La loi prévoit : - un élargissement du contrôle sur place à compter de 2022 (article 18), à savoir qu'au-delà du simple contrôle de concordance, […] L 14 A du LPF) A noter : L'article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux. […] - Les organismes bénéficiaires de dons sont soumis annuellement à une nouvelle obligation déclarative s'agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés (Art. 222 bis du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] X était associé ; que, s'agissant du déficit reportable de la SCI au titre de l'année 1988, la notification précise le détail et les montants des honoraires litigieux ainsi que les raisons pour lesquelles ils devaient être comptabilisés en stock en vertu de l'article 38-3 du code général des impôts ; que, s'agissant de la plus-value latente, elle ne mentionne pas l'article 222 bis du code général des impôts comme l'indique le requérant, mais les articles 221-2 et 221 bis de ce code ; qu'en outre, elle expose de manière détaillée les méthodes d'évaluation de l'immeuble employées par l'administration ; que, […]
[…] X était associé ; que, s'agissant du déficit reportable de la SCI au titre de l'année 1988, la notification précise le détail et les montants des honoraires litigieux ainsi que les raisons pour lesquelles ils devaient être comptabilisés en stock en vertu de l'article 38-3 du code général des impôts ; que, s'agissant de la plus-value latente, elle ne mentionne pas l'article 222 bis du code général des impôts comme l'indique le requérant, mais les articles 221-2 et 221 bis de ce code ; qu'en outre, elle expose de manière détaillée les méthodes d'évaluation de l'immeuble employées par l'administration ; que, […]
[…] que, s'agissant du déficit reportable de l'année 1988, la notification précise le détail et les montants des honoraires litigieux ainsi que les raisons pour lesquelles ils devaient être comptabilisés en stock en se référant à l'article 38-3 du code général des impôts ; que, s'agissant de la plus-value latente, elle ne mentionne pas l'article 222 bis du code général des impôts comme l'indique la société, mais les articles 221-2 et 221 bis de ce code ; qu'en outre, elle expose de manière détaillée les méthodes d'évaluation de l'immeuble utilisées par l'administration ; que, […]
Le texte à retenir est l'article 6 de la . Il modifie trois dispositions : l'article 238 bis du code général des impôts, l'article 1729 B du même code et l'article L. 232-1 du code de commerce. […] Dans la , la référence à la déclaration de l'article 238 bis disparaît, tandis que subsistent les autres obligations visées par le texte et les règles relatives aux omissions ou inexactitudes. […] L'article 222 bis du CGI impose aux organismes qui délivrent des reçus ou attestations permettant à un contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt de déclarer chaque année le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents ainsi que le nombre de documents délivrés. […]
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