Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 222 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1729 B, Art. 238 bis
II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
[…] pour avis, avant la délivrance d'un permis de construire concernant […] L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de déclarer les dons […] Nouvelle diffusion HUIT. […] l'été dernier, distingué 8 grands thèmes de réforme inclus dans la loi « séparatisme » ( […] Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de […] Par un post précédent, nous nous penchions sur les conséquences que la loi n° 2021-1109 […] du 24 août 2021 […] La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en matière de principes de neutralité et de […] Finalement, la très discutée loi séparatisme, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF) lui permet de contrôler que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés aux particuliers par des organismes bénéficiaires de dons pour permettre aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 200, […] l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé ce contrôle en étendant son périmètre. […] Désormais, […] Le secret fiscal imposé par les dispositions de l'article L. 103 du LPF fait obstacle à ce que des précisions soient données sur la situation individuelle des associations évoquées. […] L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, […]
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Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux. […] Codifiées à l'article 222 bis du code général des impôts (CGI), ces nouvelles obligations déclaratives imposent aux organismes délivrant des reçus fiscaux, des attestations ou tous autres documents attestant qu'un contribuable est en droit de bénéficier, notamment, de la (...)
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