Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
1° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;
2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages causés à l'immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues au titre de la construction. Lorsqu'une décharge ou une réduction est accordée, le 9° du I de l'article 1635 quater D ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment.
Toutefois, sont exonérées de TAM, en application des dispositions du 9° du I de l'article 1635 quater D du CGI, la reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme (C. urb.), sous réserve du 2° de l'article 1635 quater S du CGI, soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme, […]
Lire la suite…1498 du code général des impôts (CGI). […] Définition du prix de revient Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au CGI, le prix de revient visé à l'article 1499 du CGI s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. Les immobilisations concernées s'entendent des seules immobilisations corporelles. […] 1635 quater A du CGI à l'article 1635 quater S du CGI, constitue un élément du prix de revient des bâtiments correspondants) ; pour les immobilisations ayant fait l'objet d'une réévaluation comptable libre, […]
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L'article L. 331-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) prévoit que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France perçoivent une taxe d'aménagement (TAM) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du C. urb. […] À compter du 1 er septembre 2022, la TAM est régie par les dispositions de l'article 1635 quater A du code général des impôts (CGI) à l'article 1635 quater S du CGI. […]
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