Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Éric Quentin · 
Zoé de Dampierre ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Elles comprennent principalement : la taxe d'aménagement, qui s'applique aux opérations de construction ou d'aménagement nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui, depuis le 1 er septembre 2022, est régie par les articles 1635 quater A à 1635 quater T du CGI ; la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, exigible lors de la construction, transformation ou agrandissement de locaux à usage professionnel, commercial ou de stockage dans cette région ; la taxe et la redevance d'archéologie préventive, dues lors de travaux affectant le sous-sol et destinées à financer les…
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[…] Les dispositions des articles 1635 quater A à 1635 quater T du code général des impôts régissent ainsi les règles relatives à la perception par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de la taxe d'aménagement, notamment en ce qui concerne le fait générateur et liquidation de la taxe, son exigibilité, son assiette, ainsi que le taux d'imposition.
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