Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 35 (V)
Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités et pensions.
En application du 1 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), […] rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés mentionnées à l'article 62 du CGI ; indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI versées aux députés européens ; lorsqu'ils sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires : revenus versés aux fonctionnaires qui sont autorisés à apporter […] leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche (CGI, art. 93, 1 bis) ; […] art. 93, 1 quater) ; revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables
Lire la suite…[…] impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article […] 238-0 A du code général des impôts [CGI]), à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. […] 199 quater du CGI, produits des droits d'auteurs, revenus fonciers,pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux (RVTO), […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes de l'article 182 du code general des impots relatif aux benefices non commerciaux des personnes et societes n'ayant pas d'installation professionnelle en france « l'impot sur le revenu des personnes physiques dont sont passibles les personnes et societes visees a l'article 4 bis i° est percu par voie de retenue a la source » ; qu'aux termes de l'article 199 ter iii, lorsque les beneficiaires des sommes et revenus vises a l'article 182 ci-dessus sont tenus, […] qu'au contraire, aux termes de l'article 199 quater, « lorsque les beneficiaires des sommes et revenus vises » notamment a l'article 4 bis i° « ne sont pas astreints par la legislation fiscale a souscrire, […]
[…] Le ministre soutient que les contrats d'assurance-vie commercialisés par la société Maaf-Vie n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1° de l'article 199 septies du code général des impôts dès lors que cette réduction est uniquement applicable aux contrats d'assurances-vie à primes périodiques, […] ces contrats n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt de l'article 199 septies du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a fait application de l'amende prévue à l'article 1768 quater dont l'assiette est constituée par les montants portés sur les certificats de réduction d'impôt délivrés à tort par la société Maaf-Vie à ses souscripteurs ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable l'esp ce : "I. […] Pour l'application des articles 1414, 1414-B et 1414-C, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B 200 … III. […]
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, […] dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités (CGI, art. 199 quater). 2° Indemnité pour frais de mandat Antérieurement à la réforme de la prise en charge des frais de mandat opérée par l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, […]
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