Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 95 (V)
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.



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Ce que prévoyait l'article 7 du PLF 2027 L'article 7 aurait modifié l'article 39 C du CGI pour plafonner l'amortissement des locaux donnés en location meublée non professionnelle : Les résidences pour étudiants, jeunes et seniors, les EHPAD et les établissements de soins de longue durée auraient été exclus du plafonnement. Une réforme d'orientation, rejetée au nom de la stabilité L'objectif affiché par le Gouvernement était de poursuivre le « nouvel équilibre » amorcé en 2025.
Lire la suite…L'article 212 du CGI retient le même taux de référence, mais ouvre une échappatoire : la société emprunteuse peut déduire au-delà si elle démontre que le taux pratiqué correspond à celui qu'elle aurait obtenu d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues. […] L'article L223-21 du code de commerce prohibe, en SARL, tout emprunt, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 17 mai 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle émane de la société civile immobilière EN FAMILLE qui ne se voit réclamer en propre aucune imposition sur le revenu ;
[…] rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 […] / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Cette fraction des bénéfices n'est pas imposable dans le premier mentionné des Etats contractants. » et qu'aux termes du 7 du même article : « Le paragraphe 1 s'applique par analogie à la contribution des patentes (Gewerbesteuer) perçue sur une autre base que le bénéfice commercial. » ;
Elle correspond à la différence entre la valeur réelle des biens apportés et la valeur nominale des actions ou parts émises. 8 Article R. 123-190 du code de commerce. 9 Article 1211-10 du Plan comptable général, version Autorité des Normes comptables du 1er janvier 2025. 10 Articles L. 225-204 et L. 225-205 du code de commerce. 3 Dans la majorité des cas, la réduction de capital est motivée par des pertes. […] (article L. 225-209-2). […] Charles de Courson, rapporteur général, […]
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