Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 95 (V)
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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Les cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fixent les conséquences fiscales des transferts de titres du compte « Titres de participation » à un autre compte du bilan ou inversement, et des transferts entre l'un des comptes du bilan, autres que le compte de titres de participation, […]
Lire la suite…— 01 Le statut non lucratif ne protège pas l'immeuble : chaque impôt a sa grille L'exonération des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif repose sur les critères de l'article 206, 1 bis du CGI : une gestion désintéressée, des activités non lucratives significativement prépondérantes et, pour les activités lucratives accessoires, une franchise de recettes dont le seuil, indexé chaque année, s'établit à 81 051 euros dans la version de l'article en vigueur. […] En matière de TVA, la détention immobilière obéit à des règles propres, distinctes du régime associatif de l'article 261, 7 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 17 mai 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle émane de la société civile immobilière EN FAMILLE qui ne se voit réclamer en propre aucune imposition sur le revenu ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 […] / 7° Rejeter, […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale signée le 21 juillet 1959 entre la France et la République fédérale d'Allemagne: « Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. […] Cette fraction des bénéfices n'est pas imposable dans le premier mentionné des Etats contractants. » et qu'aux termes du 7 du même article : « Le paragraphe 1 s'applique par analogie à la contribution des patentes (Gewerbesteuer) perçue sur une autre base que le bénéfice commercial. » ;
En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires déterminé d'après les renseignements mentionnés à l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] Cas particulier des groupes fiscaux Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est due par la société mère. […] En conséquence, pour la présentation et l'instruction des réclamations, […]
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