Remarque : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, […] dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018. […] En matière d'impôt sur le revenu, l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a simplifié les modalités d'imposition des couples. […]
Lire la suite…Personnes à charges Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI, […] éventuellement majoré pour personnes à charge. 2° Règles applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 6 de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : « Chacun des époux, partenaires, anciens époux (…) est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation (…) du divorce, ainsi que pour la quote-part des revenus lui revenant (…) » ; qu'aux termes de l'article 194 du même code : « I. […]
[…] X et son épouse ont déposé une déclaration commune de leurs revenus perçus en 2011 et n'ont pas opté pour une imposition distincte dans les conditions de forme et de délais prévues par l'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts ; […] dans le département du Var, au 21 juin 2012 ; que l'instruction administrative référencée 5 B-8-12 du 21 février 2012 publiée au BOI n° 25 du 02 mars 2012, qui commente les nouvelles modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent résultant des dispositions de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, […]
[…] que, toutefois, ce régime a été expressément supprimé par l'article 95 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, […] que la suppression par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de la période d'imposition commune et l'impossibilité de déduire les versements effectués antérieurement au jugement de séparation de corps concourent à une rupture de l'égalité devant l'impôt des contribuables assumant sur leur seul revenu le train de vie du foyer en raison du caractère aléatoire de la date du divorce, un contribuable divorçant en début d'année pouvant déduire la totalité des sommes versées contrairement à celui divorçant en fin d'année ; […]
Si l'article 260 du code civil prévoit que le mariage est dissous le jour de l'homologation du jugement de divorce et qu'aucune rétroactivité n'est possible, ce n'est pas le cas en matière fiscale. En effet, l'administration considère que la perte des parts fiscales pour le conjoint qui n'accueille pas les enfants s'applique au 1er janvier de l'année où le divorce intervient, quelle que soit la date où celui-ci a eu lieu. […] Ainsi, conformément à l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les époux ou les partenaires sont, en principe, imposés conjointement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. […]
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