Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.



pendant 7 jours
L'article 15O U du CGI (Code Général des Impôts) précise les modalités de l‘imposition des plus-values immobilières et leurs exonération éventuelles. Pour autant : La fraction du prix de cession remployée dans l'acquisition, en usufruit, d'un logement affecté à l'habitation principale, et non en pleine propriété, est exclue du bénéfice de cette exonération. En conséquence, l'administration limite l'exonération de la plus-value à la fraction du prix que M. B. a remployé dans l'acquisition en pleine propriété. La requête de M. B… est rejetée.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas, dans ce cas, venir en déduction pour la détermination du revenu net global ;
[…] Le ministre fait valoir que le jugement n'est pas irrégulier au motif que le dernier mémoire n'a pas été communiqué, dès lors que ce dernier ne contenait aucun élément nouveau ; qu'il ressort de la proposition de rectification du 1 er septembre 2005 que le vérificateur ne s'est pas fondé, pour motiver ses redressements, sur le caractère fictif de la location de la SCI du Moulin de la Forge, mais sur l'occupation gratuite des locaux et, qu'ainsi, la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'avait pas à être mise en oeuvre ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 15-II du code général des impôts que les charges ayant grevé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code général des impôts : « II. […]
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 et abroge l'article 297 A du CGI. L'abrogation de son II, siège de la méthode globale, ne prendra effet qu'avec les dispositions réglementaires qui le reprendront (art. 15 et 49 de l'ordonnance). […]
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