Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
pendant 7 jours
[…] art. 118) Les obligations déclaratives diffèrent selon que l'immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers appartient : à une personne physique ; à une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ; à une société immobilière translucide. […] Aucune déclaration de revenus fonciers ne doit être déposée pour les logements dont le contribuable se réserve la jouissance et qui sont exonérés en application du II de l'article 15 du CGI. […]
Lire la suite…[…] 2️⃣ le second serait qu'il impliquerait, pour les propriétaires-occupants, de rendre de même déductibles les charges foncières de la propriété supportées par leurs soins dont notamment celles relatives aux intérêts des emprunts ainsi qu'aux travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration conformément au principe prévu par l'article […] 28 du CGI selon lequel « le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ». 🕯️ Loin d'être théorique, cette mesure a existé en France à compter de l'instauration de l'impôt sur le revenu par la loi du 15 juillet 1914 jusqu'à sa neutralisation par la loi de finances pour 1965, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas, dans ce cas, venir en déduction pour la détermination du revenu net global ;
[…] Elle soutient que l'immeuble sur lequel les travaux ont été réalisés et dont le caractère déductible est contesté par l'administration a été acquis par la société civile immobilière (SCI) du Moulin de la Forge le 15 décembre 2001 dans le but de le rénover et de le louer ; que des travaux importants ont été réalisés par les associés jusqu'en septembre 2004, afin de permettre la location le 1 er octobre 2004, pour un loyer annuel de 2 400 euros ; que les charges engagées sont donc déductibles au sens de l'article 31-I du code général des impôts, alors même qu'elle a occupé les lieux de 2002 à 2004, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code général des impôts : « II. […]
N° 499815 – Société Combined Property Home Ltd 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux conséquences parfois contre-intuitives de la mise en œuvre de la jurisprudence Artémis pour les sociétés de droit étranger utilisées comme support de la propriété d'un immeuble en France. La société Combined Property Home Ltd, dont le capital est divisé à parts égales entre Mme A et ses quatre enfants, la première conservant l'usufruit des parts détenues en nue-propriété par ces …
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