Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
pendant 7 jours
Au titre des années 2019 et 2020, les époux B ont déduit de leurs revenus fonciers des charges de réparation et d'entretien, 15 945 € et 5 918 € liées à la remise en état du bien. A l'issue d'un contrôle sur pièces l'administration a procédé à la réintégration dans leurs revenus fonciers des charges, correspondant à des dépenses exposées à raison de deux immeubles dont ils sont propriétaires, l'un à Mulhouse et l'autre à Obernai. […] Article 15 du CGI (Code Général des Impôts) : " II. […]
Lire la suite…En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros, […] Cette faculté, que la doctrine administrative BOI-RFPI-BASE-30-20 du 16 septembre 2025 détaille avec précision, est subordonnée à une condition fondamentale : la location doit être effective et continue. […] Cette présomption découle de l'article 15 II du CGI selon lequel « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas, dans ce cas, venir en déduction pour la détermination du revenu net global ;
[…] Elle soutient que l'immeuble sur lequel les travaux ont été réalisés et dont le caractère déductible est contesté par l'administration a été acquis par la société civile immobilière (SCI) du Moulin de la Forge le 15 décembre 2001 dans le but de le rénover et de le louer ; que des travaux importants ont été réalisés par les associés jusqu'en septembre 2004, afin de permettre la location le 1 er octobre 2004, pour un loyer annuel de 2 400 euros ; que les charges engagées sont donc déductibles au sens de l'article 31-I du code général des impôts, alors même qu'elle a occupé les lieux de 2002 à 2004, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code général des impôts : « II. […]
L'article 15O U du CGI (Code Général des Impôts) précise les modalités de l‘imposition des plus-values immobilières et leurs exonération éventuelles. Pour autant : La fraction du prix de cession remployée dans l'acquisition, en usufruit, d'un logement affecté à l'habitation principale, et non en pleine propriété, est exclue du bénéfice de cette exonération. En conséquence, l'administration limite l'exonération de la plus-value à la fraction du prix que M. B. a remployé dans l'acquisition en pleine propriété. La requête de M. B… est rejetée.
Lire la suite…