Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
Actualité liée : 11/06/2025 : BIC - Renforcement de l'obligation déclarative en cas d'option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d'actifs prévu à l'article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15) Dispositif temporaire de neutralisation de la réévaluation d'ensemble des actifs (code général des impôts, art. 238 bis JB) Désignation de l'entreprise : Nom : SIREN : Exercice au titre duquel l'état de suivi est déposé (clos le) : Exercice de réévaluation (clos le) : Suivi des écarts de réévaluation des immobilisations non amortissables
Lire la suite…Actualité liée : 11/06/2025 : BIC - Renforcement de l'obligation déclarative en cas d'option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d'actifs prévu à l'article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15) Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer leurs fonds propres, l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 30 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions du II de l'article 15, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu'aux termes de l'article 14 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas, dans ce cas, venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu net global imposable ;
Donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l'exercice d'une profession commerciale (article 34 du Code Général des Impôts). Article 39 du CGI : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ». Article 15 du CGI : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ». […] Décide : Article 1er : La requête de M. […]
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