Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
pendant 7 jours
N° 24PA03598 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. E s'est vu attribuer le 8 avril 2011 et 8 décembre 2011 des options d'achat d'actions de la société anonyme Renault dont il était le président-directeur général. Ila procédé à des levées d'options le 31 juillet 2015 et le 19 février 2016, alors qu'il résidait aux Pays-Bas. Il a cédé une partie des actions ainsi acquises le 28 février 2020, alors qu'il résidait au Liban. M. E relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source opérée, à …
Lire la suite…N° 499815 – Société Combined Property Home Ltd 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux conséquences parfois contre-intuitives de la mise en œuvre de la jurisprudence Artémis pour les sociétés de droit étranger utilisées comme support de la propriété d'un immeuble en France. La société Combined Property Home Ltd, dont le capital est divisé à parts égales entre Mme A et ses quatre enfants, la première conservant l'usufruit des parts détenues en nue-propriété par ces …
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas, dans ce cas, venir en déduction pour la détermination du revenu net global ;
[…] Elle soutient que l'immeuble sur lequel les travaux ont été réalisés et dont le caractère déductible est contesté par l'administration a été acquis par la société civile immobilière (SCI) du Moulin de la Forge le 15 décembre 2001 dans le but de le rénover et de le louer ; que des travaux importants ont été réalisés par les associés jusqu'en septembre 2004, afin de permettre la location le 1 er octobre 2004, pour un loyer annuel de 2 400 euros ; que les charges engagées sont donc déductibles au sens de l'article 31-I du code général des impôts, alors même qu'elle a occupé les lieux de 2002 à 2004, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code général des impôts : « II. […]
N° 24VE01240 Mme Patricia A N° 24VE01241 Mme Fabienne A N° 24VE01242 M. Franck A N° 24VE01243 Mme Patricia A N° 24VE01244 Mme Fabienne A N° 24VE01245 M. Franck A Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme Patricia A, Mme Fabienne A, M. Franck A et leur mère, Mme Andrée A, ont créé fin 2008 la SCI La Myrte. Le capital social était détenu à 30 % par chacune des deux sœurs, à 15 % par le frère et à 25 % par leur mère. Cette société a acquis une propriété à Ajaccio le 3 février 2009 pour un montant de 940 k€, a réalisé sur ce bien plus d'1,2 M€ de …
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