Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Ils doivent, à toute réquisition de l'administration, représenter leurs livres, registres, pièces de recette, de dépense ou de comptabilité à l'appui des énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissements, de justification ou de communication de documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.
[…] pour prendre en compte les entreprises dont le chiffre d'affaires serait inférieur aux seuils d'assujettissement aux différents taux au titre de l'un des deux exercices, et dépasserait ces seuils de moins de 100 M€ au titre de l'autre exercice. À noter. […] jusqu'au terme du 59e mois suivant celui de leur création d'activité, ou celui de la reprise d'activité (CGI art. 44 octies B nouveau). […] Le bénéfice de l'exonération serait subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. […]
Lire la suite…Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ................................ 14 Article 100 ........................................................................................................................................ 14 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 100] ................................... 14 10. […] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avait été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1499-0 A de ce code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article 100, […]
[…] — l'administration a commis une erreur de droit ; la déclaration de revenus pour l'année 2011 a été déposée au service des impôts de Neuilly-sur-Marne le 30 avril 2012 soit avant l'échéance du 3 mai 2012 ; la requérante est donc bien fondée à réclamer un abattement de 100 000 € ; l'administration doit également faire application de l'article L.277 du livre des procédures fiscales.
[…] elle soutient qu'en prononçant le dégrèvement pour l'année 2005 sans le motiver, l'administration reconnaît implicitement que le vérificateur a eu tort de la redresser à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt et qu'il a également eu tort, en tant que délégataire du directeur, de rejeter la réclamation contentieuse présentée ; qu'aucun des articles cités au II de l'article 44 octies, soit les articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 ne concerne les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés ; que l'inspecteur Marius a outrepassé sa délégation, mais a également commis un abus de pouvoir ;
N° 24PA00075 – N° 24PA00076 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. AA est salarié et associé à hauteur de 30% de la société T4E.FR immatriculée à Lyon. Il est administrateur de la société Oldenburg Industries Limited immatriculée dans les Iles Vierge Britannique. La société T4A-FR a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013, 2014 et 2015. Le vérificateur a constaté que la société faisait sous-traiter une partie de ses travaux informatiques par la société de droit anglais Systems Tools Software Limited. L'administration a estimé que la …
Lire la suite…