Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
pendant 7 jours
Le régime de la représentation fiscale ponctuelle prévu au III de l'article 289 A du CGI a été abrogé par le E du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]
Lire la suite…PAPIER À EN-TÊTE DE L'ENTREPRISE Désignation d'un mandataire permanent (code général des impôts [CGI], ann. […] III, art. 95, III) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Je soussigné, (nom, prénom, […] en application du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI. ● Ce mandataire pourra accomplir les formalités suivantes (liste non exhaustive ; cocher les cases qui suivent selon l'étendue du mandat) : ☐ Accomplir les formalités
Lire la suite…[…] Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2002. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement d'Etat – Directives 95/59/CE et 92/79/CEE – Article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) – Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés – Prix de référence minimal pour l'ensemble des cigarettes vendues sous une même marque – Taxation différente pour les cigarettes brunes et les cigarettes blondes. – Affaire C-302/00.
[…] Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 17 juillet 1997. – Didier Tabouillot contre Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey – France. – Article 95 du traité – Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur. – Affaire C-284/96.
[…] Considérant que la société SORADIS demande la restitution de la taxe litigieuse en excipant de son incompatibilité avec les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; que la société soutient qu'elle est contraire à l'article 95 devenu l'article 90 du traité, que la taxe litigieuse a été supprimée en raison de sa non conformité ;
Cas de dispense d'identification Par mesure de simplification, les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE qui effectuent en France exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI en suspension de la TVA ne sont tenus ni de s'identifier en France, ni de déposer une déclaration, conformément aux dispositions du II de l'article 95 de l'annexe III au CGI. 2. […] Lieu de déclaration et de paiement En application du I de l'article 95 de l'annexe III au CGI, tous les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE, identifiés à la TVA en France, […]
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