Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
pendant 7 jours
Il résulte des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne (UE) doivent, pour l'application des règles relatives à la taxe sur valeur ajoutée (TVA), désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant. Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont ni l'obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. […] III, art. 95, III CGI, ann. […]
Lire la suite…Le régime de la représentation fiscale ponctuelle prévu au III de l'article 289 A du CGI a été abrogé par le E du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]
Lire la suite…[…] Considérant que la société SORADIS demande la restitution de la taxe litigieuse en excipant de son incompatibilité avec les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; que la société soutient qu'elle est contraire à l'article 95 devenu l'article 90 du traité, que la taxe litigieuse a été supprimée en raison de sa non conformité ;
[…] à annexer à sa déclaration de revenus 2010, nécessaire pour lui permettre, à raison de son investissement outre-mer et en application de l'article 199 undéciès B du code général des impôts (CGI), d'obtenir une réduction d'impôts au titre de ses revenus de l'année 2010. […] que conformément aux dispositions du vingtième alinéa ! dudit article , « la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé »; que le 1er alinéa de l'article 95 Q de l'annexe Il du même code précise que "l'année de réalisation de l'investissament s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à- dire achevée, […]
[…] Considérant que la société DIS TOURS NORD demande la restitution de la taxe litigieuse en excipant de son incompatibilité avec les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du traité communautaire européen ; que la société soutient qu'elle est contraire à l'article 95 devenu l'article 90 du traité, que la taxe litigieuse a été supprimée en raison de sa non conformité ;
PAPIER À EN-TÊTE DE L'ENTREPRISE Désignation d'un mandataire permanent (code général des impôts [CGI], ann. […] III, art. 95, III) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Je soussigné, (nom, prénom, […] en application du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI. ● Ce mandataire pourra accomplir les formalités suivantes (liste non exhaustive ; cocher les cases qui suivent selon l'étendue du mandat) : ☐ Accomplir les formalités
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