Article 108 du Code général des impôts, CGI.
Article 103Article 109
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires • 185

1. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Management packages
BOFiP · 15 octobre 2026

[…] conditions prévues de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-186 du C. com., […] Ces gains sont imposés dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI. […] Diminution de la limite d'imposition du gain net selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières de certaines sommes versées pendant la période de détention des titres La limite d'imposition selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières est diminuée du montant des revenus distribués au sens de l'article 108 du CGI à l'article 117 du CGI et de l'article […]

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2. BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Transmission d’une entreprise individuelle…
BOFiP · 19 août 2026

Actualité liée : 19/08/2026 : BIC - Conséquences de l'option d'une entreprise individuelle pour l'IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16) L'apport prévu à l'article 210 E bis du code général des impôts (CGI) est réalisé moyennant la remise de titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire de l'apport à l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). […] L'attribution de titres de société est en principe constitutive d'une distribution prévue à l'article 108 du CGI et à l'article 109 du CGI. […]

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3. SASU à l'IR : la vague de redressements sur les prélèvements sociaux
alphard.law · 26 mars 2026

L'option pour le régime des sociétés de personnes : rappel du cadre juridique La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est, par défaut, soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, I du Code général des impôts (CGI)1. […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22 mai 2008, 06VE00173, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] pas un caractère anormal ou exagéré. – Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France ; qu'aux termes de l'article 119 bis, 2°, dudit code : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ; que l'article 109 du même code précise, en outre, que : « 1.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2012, n° 1004739Désistement

[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; qu'en se prévalant de ces dispositions et de la convention fiscale franco-suisse, l'administration a appliqué une retenue à la source sur les revenus réputés distribués au profit de la SA Baltoro Participations ; que, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, du 10 avril 1997, 932743 932744, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 2. … les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; et qu'aux termes de l'article 10 de

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Document parlementaire • 0

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