Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759.




pendant 7 jours
[…] conditions prévues de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-186 du C. com., […] Ces gains sont imposés dans les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI. […] Diminution de la limite d'imposition du gain net selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières de certaines sommes versées pendant la période de détention des titres La limite d'imposition selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières est diminuée du montant des revenus distribués au sens de l'article 108 du CGI à l'article 117 du CGI et de l'article […]
Lire la suite…L'article 1759 du code général des impôts (CGI) institue l'une des sanctions les plus redoutables du droit fiscal français : une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées aux personnes dont l'identité n'est pas révélée à l'administration. Ce dispositif, articulé avec le mécanisme de l'article 117 du CGI, sanctionne le refus de la société distributrice de désigner les bénéficiaires des revenus réputés distribués. […] En deuxième lieu, il doit exister des revenus réputés distribués au sens de l'article 109 du CGI, lequel dispose que « sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». […]
Lire la suite…[…] A et Z, respectivement gérant associé à 50% et associé à 50%, du chef de « proxénétisme aggravé», la SARL Apag a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er avril 2004 au 31 mars 2006 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté comme non probante la comptabilité de la société, a procédé à la reconstitution extra-comptable de son chiffre d'affaires ; que la société ayant, en application de l'article 117 du code général des impôts désigné M.
[…] Les rémunérations et avantages occultes » ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède les distributions telles qu'elles résultent des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, […]
N° 504582 – Sté Fraispertuis City 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 octobre 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La présente affaire contribuera à tracer les frontières de la notion de renonciation à recettes constitutive d'un acte anormal de gestion et à préciser les règles de preuve applicables en cette matière. 1. La SAS Fraispertuis City, qui exploite dans les Vosges depuis 1966 un parc d'attractions ayant pour thème la conquête de l'Ouest américain, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de …
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