Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759.
pendant 7 jours
Article 39, 5 du CGI : deux fondements alternatifs de réintégration L'article 39, 5 e) du CGI vise spécifiquement les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité (les dépenses somptuaires — yachts, chasse, pêche, résidences de plaisance — relèvent quant à elles de l'article 39, 4). […] Dans la même affaire, la cour a appliqué le mécanisme parallèle de l'article 111, c, du CGI : les charges rejetées et dont les bénéficiaires ne pouvaient être identifiés ont été qualifiées d'avantages occultes, donc de revenus distribués. La société a été interrogée sur le fondement de l'article 117 du CGI pour désigner les bénéficiaires. […]
Lire la suite…N° 23VE02098 SCI Immo 2001 Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SCI Immo 2001, qui, pour mémoire, a opté pour le régime des sociétés de capitaux, et qui exerce des activités d'acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, s'est vu notifier des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016 selon la PRC ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois …
Lire la suite…[…] A et Z, respectivement gérant associé à 50% et associé à 50%, du chef de « proxénétisme aggravé», la SARL Apag a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er avril 2004 au 31 mars 2006 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté comme non probante la comptabilité de la société, a procédé à la reconstitution extra-comptable de son chiffre d'affaires ; que la société ayant, en application de l'article 117 du code général des impôts désigné M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes » ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède les distributions telles qu'elles résultent des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, […]
Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu'on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l'article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement. […] Le mécanisme de la sanction : un dispositif articulé autour de l'article 117 du CGI. […]
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