Article 109 du Code général des impôts, CGI.
Article 108Article 110
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

NOTA


(1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II.

Commentaires • +500

1. Conclusions s/ CAA Paris, 2 octobre 2026, n° 25PA02766
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 25PA02766 M. et Mme S. Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri À la suite d'une vérification de comptabilité de la société J., dont M. S. est président, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme S. à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017 à raison de sommes inscrites sur le compte courant d'associé ouvert au nom de M. S. qu'elle a regardées comme des revenus distribués devant être imposés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Le tribunal administratif de …

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2. Conclusions s/ CAA Paris, 2 octobre 2026, n° 25PA02751
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 25PA02751 M. C. Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019, l'administration a assujetti la société par actions simplifiée E., qui exerçait une activité de conseil et d'études en aménagement intérieur, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. M. C. a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que les bénéfices reconstitués de la société constituaient des revenus …

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3. La reconstitution du chiffre d’affaires en cas de rejet de comptabilité.
Village Justice · 12 novembre 2026

Les associés, imposés sur la base du 1° du 1 de l'article 109 du CGI, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes, en soutenant que les sommes mises à leur charge ne peuvent pas être considérées comme des revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI dès lors que les méthodes de reconstitution des recettes de la société mises en œuvre par l'administration, […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06NC00418, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la notification de redressement envoyée le 3 novembre 2000 à M me X respecte l'obligation de motivation prévue par l' […] des bases de l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 38-2 du code général des impôts ; qu'il a corrélativement ajouté ces sommes, en tant que revenus présumés distribués, aux revenus de capitaux mobiliers de l'associée, conformément à l'article 109 I 2 e du même code, ce qui a induit les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions annexes en litige ;

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2. Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 2012, n° 0812325Rejet

[…] des redressements au titre de l'impôt sur le revenu des années 2004, 2005 et 2006, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1 1° du même code ; que lors du recours hiérarchique, l'administration a maintenu la qualification de revenus distribués, mais a partiellement retenu l'argumentation de l'intéressé, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 23 mai 2011, n° 10/09337

[…] Il a par ailleurs rappelé que selon l'article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites à un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apporté par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et écarté les arguments et moyens de M. Y, soulignant que M me Z n'étant redevable d'aucune somme à l'égard de M. Y, la reconnaissance de dette signée par lui ne pouvait être regardée comme étant la contrepartie des billets à ordre créés ; que dès lors, M. Y n'établissait pas que le virement de 500.000 francs au crédit du compte courant d'associé le 27 juin 2001 constaterait la reprise et le paiement de la dette de la société NSB envers M me Z.

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Document parlementaire • 0

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