Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le revenu imposable des sociétés visées à l'article 9 est constitué par le total formé, d'une part, par le montant global des sommes que, directement ou par l'entremise de tiers, ces sociétés ont versées, au cours de la période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre, à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions spécifiées aux articles 117 et 240, et d'autre part, par l'avantage qui résulte pour ces personnes de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 209, I du Code général des impôts (CGI), ne sont en principe soumis à l'impôt français que les bénéfices réalisés dans le cadre d'une entreprise exploitée en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale. […] Corrélativement, l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) porte le délai de reprise de l'administration de trois ans à dix ans en présence d'une activité occulte. […] L. 169). […]
Lire la suite…L. 169 LPF). […] Importation & exportation d'œuvres, Fiscalité des non-résidents, Régularisation comptes étranger, Pénal fiscal Note L'article #2 d'origine (« Loi de finances 2026 ») dans articles-batch-1.md est désormais abandonné. […] Le batch programmable devient : #1 Semaine 1 : Donation-partage et collection d'art (premier-article-demo.md) #2 Semaine 3 : 🆕 Vendre une œuvre depuis Genève (ce fichier) #3 Semaine 5 : Pacte Dutreil et galeries d'art (articles-batch-1.md) #4 Semaine 7 : Free port de Genève — fonctionnement (articles-batch-1.md)
Lire la suite…[…] taxes ; » ; qu'aux termes de l'article L. 169 du même livre : « L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises, soit s'est livré à une activité illicite » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.169 à L.189, sauf dispositions contraires du code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article L.176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]
[…] Aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts : « I. […] 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement » ; aux termes de l'article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (…). » ;
Les délais de prescription du droit de reprise : tableau de synthèse Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les délais de reprise de l'administration ne sont pas fixés par le code général des impôts (CGI) mais par le livre des procédures fiscales (LPF), articles L. 168 à L. 189, le CGI ne définissant que les obligations déclaratives dont le manquement commande, le cas échéant, […] 1649 AB, 123 bis, 209 B, etc.). […] L. 169, al. 1 · BOI-CF-PGR-10-20IR / IS — activité occulte10 ans (jusqu'à la fin de la 10e année).Contribuable n'ayant pas déposé ses déclarations dans le délai légal et n'ayant pas fait connaître son activité au CFE / greffe, ou exerçant une activité illicite. […]
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