Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Il résulte de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA que le droit à déduction est subordonné à la condition que les biens et services soient utilisés par l'assujetti pour les besoins de ses opérations taxées. C'est cette même règle qu'énonce l'article 271 du CGI, pris pour la transposition de ces dispositions, […] « soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises. » Sur cette base, le décret n° 67-604 du 27 juillet 1967, codifié à l'article 237 de l'annexe II au CGI, a exclu du droit à déduction la taxe ayant grevé « les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts : Les véhicules ou engins, qu'elle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation, ou dans la cas contraire lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf n'ouvrent pas droit à déduction… ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] qu'enfin, en vertu de l'article 310 HF de l'annexe II au code, le prix de revient des immobilisations au sens de l'article 1469 est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; qu'aux termes de l'article 237 de la même annexe : « les véhicules conçus pour transporter des personnes qui constituent une immobilisation n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : «La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] qu'enfin, en vertu de l'article 310 HF de l'annexe II au code, le prix de revient des immobilisations au sens de l'article 1469 est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; qu'aux termes de l'article 237 de la même annexe : «Les véhicules conçus pour transporter des personnes qui constituent une immobilisation n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA» ;
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