Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Frais exclus des charges déductibles en vertu de l'article 237 du CGI 140 L'article 237 du CGI apporte une restriction à la déduction des dépenses de publicité. […] Ce texte dispose en effet que les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L3323-2, L 3323-4 et L 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. 150 C'est seulement lorsque le contribuable a été reconnu en infraction avec les dispositions prohibant la publicité de certaines boissons alcooliques et frappé de ce fait de l'amende prévue par l'article L3351-7 du code de la santé publique que le service peut, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] si les factures sont établies au nom de l'enseigne commerciale « Audition Conseil » et M. et M me B… et non de la société « l'Union Audition Conseil », il n'existe pas de doute quant au fait que les factures ont bien été adressées à la société « l'Union Audition Conseil » ; ces factures correspondent à des frais de publicité autres que ceux qui sont prohibés par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique auquel renvoie l'article 237 du code général des impôts ; certains de ces frais de publicité, […]
[…] INFOGRAMES. 2 – au titre d'une atteinte à la renommée de la marque DESPERADOS : L'article L 713- 5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l'emploi d'une marque jouissant d'un renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; […] 3 – au titre du dépôt contraire à l'ordre public : Si l'article L 3323-5 du Code de la Santé Publique […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – si les factures sont établies au nom de l'enseigne commerciale « Audition Conseil » et M. et M me C… et non de la société « l'Union Audition Conseil », les factures ont bien été adressées à la société « l'Union Audition Conseil » ; les frais de publicité sont en l'espèce déductibles dès lors que ce sont des frais autres que ceux qui sont prohibés par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique auquel renvoie l'article 237 du code général des impôts ;
Frais exclus des charges déductibles en vertu de l'article 237 du CGI L'article 237 du CGI apporte une restriction à la déduction des dépenses de publicité. Ce texte dispose en effet que les dépenses afférentes aux publicités prohibées par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), l'article L. 3323-4 du CSP et l'article L. 3323-5 du CSP ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. […] C'est seulement lorsque le contribuable a été reconnu en infraction avec les dispositions prohibant la publicité de certaines boissons alcooliques et frappé de ce fait de l'amende prévue par l'article L. 3351-7 du CSP que le service peut, […]
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