Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi - art. 33 () JORF 30 décembre 1990
Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la taxe afférente à ces livraisons dans le cas où ces produits ne sont pas destinés soit à l'exportation en l'état, soit à la fabrication ou à la revente en l'état de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur le prix d'achat desdits produits, déterminé selon les règles fixées par le d du 1 de l'article 266.
pendant 7 jours
L'intérêt de retard, prévu au 4° du 3 du II de l'article 277A du code général des impôts, reste dû afin de préserver les intérêts du Trésor. Cette mesure de simplification devrait permettre de renforcer le positionnement des places françaises de négoce des vins dans le commerce international.
Lire la suite…[…] B A, visant les articles L. 277 et L. 389 du code général des impôts, présentait une demande de « sursis de paiement et d'exécution » en contestant « l'imposition et l'exigibilité des taxes pour lesquelles elle n'avait pas été avisée, pour la plupart, en personne, en particulier pour celles faisant l'objet des prescriptions légales ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, […] A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, […] La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. / Toutefois, […]