Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 100
1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les transports aériens et maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;
c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;
6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.
2. (abrogé).
3. (Abrogé).
4. (Périmé).
pendant 7 jours
Opérations portant sur le riz dans la collectivité de La Réunion À La Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…N° 498332-34 – Sté Cap Nord 594 et sté Cap Nord 595 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à apporter des précisions inédites sur les conditions de caractérisation de manœuvres frauduleuses en présence de factures fictives, en précisant la portée d'une décision min. c. sté Opportunités Finances (CE, 3e et 8e ss-sect., 30 déc. 2015, n° 377855, aux Tables, RJF 3/16 n° 261). 1. Les SNC requérantes, implantées en Martinique, acquièrent des matériels en vue de leur location …
Lire la suite…[…] la SNC KHOPER soutient que : la somme qui lui est due au titre du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2012 n'est pas sérieusement contestable ; les conditions pour obtenir le remboursement dudit crédit en application de l'article 271 IV du code général des impôts et 242-0 A et C de l'annexe II du même code sont réunies ; […] elle dispose d'un crédit de taxe dont elle a demandé le remboursement par le dépôt d'une déclaration CA n° 3517 ; la circonstance qu'elle bénéficie du régime de la TVA non perçue récupérable prévue à l'article 295-1-5° est sans incidence sur son droit à déduction ou à remboursement ;
[…] aux assujettis exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été acquittée lors de l'importation ou de l'achat de biens si ces opérations n'avaient pas été exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans ces départements en vertu du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ; que le bénéfice d'un tel régime doctrinal était subordonné au respect non seulement des conditions qu'il posait mais aussi des règles générales de déduction autres que celles dont il permettait de s'affranchir ;
[…] intracommunautaires 0034 |… .… ( article 283-2 du Code général des impôts) Ne « 03 Acquisitions intracommunautaires 6A Livraisons d'électricité, […] Autres biens et services Danse essence eee ee ce eee ce ed 0702 | [217 Autre TVA à déduire… crises eu een er 0059 … .… (dont régularisation sur de la TVA collectée [cf. notice]… ere ) . | 22 Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration ue… 8001 23 Total TVA déductibie (lignés 19 à 22)……… [| '|29A Indiquer ici le coefficient de taxation forfaitaire '1. applicable pour la période s'il est différent % 24 Dont TVA non perçue récupérable par les i de 100 % . assujettis dispasant d'un établissement stable dans les DOM… 0709 [non : | – { articles 295 -1-5° et 295 […]
Extension de l'exonération au transport aérien dans les DOM L'article 100 de la loi de finances pour 2026 étend au transport aérien le bénéfice du taux de TVA de 0 % prévu au 1° du 1er article 295 du CGI, jusqu'alors réservés aux transports maritimes de voyageurs et de marchandises effectués au sein des DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion). […]
Lire la suite…