Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 8 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab)
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
Dispositif d'exonération spéciale applicable dans les DOM pour les parcelles à faible valeur locative L'article 329 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), pris en application de l'article 1649 du CGI, […] Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion) dans les mêmes conditions qu'en métropole. […] Toutefois, une exonération spéciale a été instituée par l'article 330 de l'annexe II au CGI, en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune. […] en noyers, […]
Lire la suite…Plantation de vergers en noyers En application de l'article 1395 A du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, […] prévue par l'article 1395 G du CGI (II § 100 à 200) ; l'exonération permanente totale dans les DOM, prévue par l'article 1649 du CGI et par l'article 330 de l'annexe II au CGI (I § 1 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-40-40). […] Exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier situés en Guyane En application de l'article 1395 A ter du CGI, en Guyane, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque que y…, bouilleur ambulant a, dans le courant du mois de mai 1957, procede chez divers recoltants de l'arrondissement de lisieux, a des distillations en omettant de souscrire la declaration prealable a la recette buraliste, ainsi que le prescrit l'article 312 du code general des impots et de consigner sur le registre ordonne par l'article 330 dudit code, les indications reglementaires ;
Il s'applique à la base d'imposition de la TFPNB définie à l'article 1396 du CGI, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale actualisée, revalorisée, et après application de la réduction de 20 % prévue au I de l'article 1396 du CGI. […] Tel est notamment le cas des terrains exonérés en application de l'article 1649 du CGI et l'article 330 de l'annexe II au CGI (I § 1 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-40-40). […]
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