Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 8 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab)
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
Plantation de vergers en noyers En application de l'article 1395 A du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, […] prévue par l'article 1395 G du CGI (II § 100 à 200) ; l'exonération permanente totale dans les DOM, prévue par l'article 1649 du CGI et par l'article 330 de l'annexe II au CGI (I § 1 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-40-40). […] Exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier situés en Guyane En application de l'article 1395 A ter du CGI, en Guyane, […]
Lire la suite…Actualité liée : 13/08/2025 : IF - Augmentation du taux de l'exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l'article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II) L'article 1396 bis du code général des impôts (CGI) institue, dans le département de Mayotte, […] les terrains qui bénéficient d'une exonération totale de TFPNB. Tel est notamment le cas des terrains exonérés en application de l'article 1649 du CGI et l'article 330 de l'annexe II au CGI (I § 1 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-40-40). 160 Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque que y…, bouilleur ambulant a, dans le courant du mois de mai 1957, procede chez divers recoltants de l'arrondissement de lisieux, a des distillations en omettant de souscrire la declaration prealable a la recette buraliste, ainsi que le prescrit l'article 312 du code general des impots et de consigner sur le registre ordonne par l'article 330 dudit code, les indications reglementaires ;
Champ d'application de l'exonération L'exonération s'applique aux propriétés non bâties situées en Corse qui remplissent les trois conditions suivantes : être situées sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse ; être classées dans l'une des catégorie de propriétés non bâties à usage agricole définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (§ 1 et 10) ne pas être exonérées de TFPNB en application de l'article 1395 du CGI, de l'article 1395 A du CGI et de l'article 1395 B du CGI. […]
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