Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Sont soumis à l'accise, même lorsqu'ils sont contenus dans d'autres produits ou contiennent d'autres produits :
1° Les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 ;
2° L'alcool éthylique d'un titre au sens de l'article L. 313-3 qui excède 1,2 % vol, lorsqu'il n'est pas contenu dans une boisson alcoolique.
Article 1613 bis NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] 2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L . 111-4 du code des impositions sur les biens et services , ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313 -2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) […]
Lire la suite…[…] DES PYRÉNÉES sur la période non prescrite débutant le 17/ 02 /2019. […] Le 18 août 2022 l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation comportant 36 pages et incluant le rappel page 2 à 6 des dispositions des articles 302-D, […] L 111-3, […] L 313-2 , L 313 -15, […] du Code des impositions sur les Biens et Services (CIBS) L 3321-1 du Code de la santé publique, […] 435 et au a du I de l'article 520 A) soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services […]
[…] IMPORT et produites pour ces bières démontrant un taux de sucre inférieur à 35g/l ; […] b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services» qui ne répondent pas aux définitions prévues aux, à l'exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, […] 1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services»;2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons.»
Article L3321-1 Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, […] ainsi que les crèmes de […] Article L3321-2 NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. Les produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services sont soumis aux obligations spécifiques prévues par le présent chapitre indépendamment du groupe dont ils relèvent en application de l'article L. 3321-1.
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