1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1993, 92-86.385, InéditRejet
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me Pauline X… coupable de détention de 9 ouvrages d'or d'un titre inférieur au minimum légal, défaut de marque de garantie de 39 ouvrages d'or, défaut d'inscription ou inscription irrégulière au livre de police de 791 ouvrages en métaux précieux et de 9 lots de broutilles d'or, achat à des personnes inconnues de 216 ouvrages d'or et de 9 lots de broutilles d'or et défaut d'inscription au registre visé à l'article 547 du Code général des impôts de pièces d'or monétaire, l'a condamnée solidairement avec la SARL CPH à payer à l'administration des Impôts diverses amendes et pénalités, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion