Article 638 du Code général des impôts

Article 638 du Code général des impôts, CGI.

Article 637 bisArticle 638 A

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.

7 textes citent l'article

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Retrait, rachat, clôture

Alan Sournac

Frédéric Parrenin

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… BOI-RPPM-RCM-40-50-40, 30 juill. 2024, § 196. « Lorsque les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la reprise d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du document constatant l'opération de reprise de l'entreprise, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné à l'article 635 du CGI, à l'article 638 du CGI ou à l'article 639 du CGI, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de…

Liquidation

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Lorsque la donation est constatée par un acte authentique conformément à l'article 931 du Code civil, l'acte doit être enregistré dans le délai d'un mois à compter de l'établissement de l'acte i . En outre, les mutations de propriété ou d'usufruit portant sur des immeubles, fonds de commerce, clientèles ou offices doivent donner lieu à enregistrement dans le mois de l'entrée en possession i . CGI, art. 635, 1, 1 e . CGI, art. 638. Concernant les dons manuels, l'article 757 du CGI prévoit une règle particulière du fait générateur de l'impôt. …

Principe de territorialité

Arnaud Tailfer

Claire Tournier

Arnault Devis

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… La doctrine administrative renvoyant, en ce sens, à l'article 894 du Code civil : BOI-ENR-DMTG-20-10-10, 2 mai 2019, § 1. CA Rouen, 1 ère ch., 23 nov. 2005, n° 04-2040, Pividal[Dr. fisc. 2006, n° 15, comm. 331]. Notamment celles qui figurent à l'article 638 du CGI. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, 28 janv. 2014, § 30 et § 70. Cass. com. 10 oct. 2000, n° 97-21.591 [RJF 1/2001 n° 112]. …

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Commentaires • 52

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1. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun

BOFiP · 17 juin 2026

Droits perçus au profit des départements Que les mutations soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, […]

2. Conclusions s/ CAA Paris, 23 mai 2025, n° 23PA00133

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 26 mai 2025

N° 23PA00133 SA AXA Audience du 2 mai 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Nous avons déjà prononcé nos conclusions sur la présente affaire à l'occasion d'une audience du 25 octobre 2024 pour laquelle vous aviez décidé de prolonger votre délibéré jusqu'à ce que soit rendu une décision du Conseil d'Etat, ministre contre Société Assurances du Crédit Mutuel Vie, n°494160, B du 12 mars 2025 annulant votre arrêt n° 24PA05458 du 20 mars 2024 qui porte sur une question identique. Il convient désormais d'appliquer cette décision. Dans nos conclusions, nous vous invitions à …

3. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Conséquences des retraits effectués sur un PEA

BOFiP · 30 juillet 2024

Remarque : Les cas de retraits ou rachats du plan pour cause de licenciement, d'invalidité, de mise à la retraite anticipée et de liquidation judiciaire de l'entité sont issus de l'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). […] Ces retraits ou rachats sont, dans ces cas, soumis à l'impôt sur le revenu (code général des impôts [CGI], art. 150-0 A, […] le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du document constatant l'opération de reprise de l'entreprise, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné à l'article 635 du CGI, à l'article 638 du CGI ou à l'article 639 du CGI, […]

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Décisions • 39

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1. Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Ordonnance du juge-commissaire (sans audience), 27 octobre 2014, n° 2014002479

2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 27 juillet 2007, 06DA01663, Inédit au recueil LebonRejet

[…] que la publication dudit extrait doit être précédée, à peine de nullité, soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit à défaut d'acte de la déclaration prescrite par l'article 638 du code général des impôts ; que, par suite, si l'acte de cession n'est pas enregistré dans la quinzaine de sa date de signature, […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 29 septembre 2015, n° 2015002565

[…] dla ter u "+ 23 + 2 ED N° 11275 * 04 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formubire obligatore en verts des articles 638 et 719 du Code général des impôts E Liberté * Égali:ë« + Fraternité

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).